Non-lieu à statuer 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 22/05475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/05475 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Laon, 6 juillet 2018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : du : 19 Octobre 2022
RG : N° RG 22/05475 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUFN
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal d’Instance de LAON en date du 06 Juillet 2018 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
Mme [U] [R] décédée le 07/08/2022
Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP VIGNON-STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉS
Mme [M] [C] épouse [E] [P]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [P] [E]
Représenté par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°
Par déclaration du 24 septembre 2018, [U] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal d’instance de Laon le 6 juillet 2018 dans l’instance l’opposant à Mme [M] [C] et M. [P] [E].
Par ordonnance du 13 janvier 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a constaté l’interruption de l’instance par le décès de [U] [R] survenu le 7 août 2022.
Par ordonnance du 22 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours en raison du défaut de reprise d’instance.
Par courrier du greffe du 20 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Par message RPVA du 27 mai 2025, le conseil de [U] [R] demande le constat de la péremption de l’instance compte tenu du décès de sa cliente et de l’absence de diligences effectuées par les héritiers.
SUR CE,
L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée par le RPVA aux avocats des parties et par lettres simples aux parties le 15 mai 2023.
Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater la péremption et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS ,
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/05475 et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel.
Fait à AMIENS, le 26 Août 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025
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