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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 5 mai 2026, n° 26/00437 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 26/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00437 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF joint au dossier 26/00432
S.A.S. LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS
Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire
INTIMEES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00437 – N°Portalis DBV7-V-B7K-D4GF
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00432 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00437 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF et 26/00432
sous le numéro 26/00432.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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