Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 octobre 2023, n° 22/00137

CPH Ajaccio 22 avril 2022

CA Bastia
Désistement 3 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'incident
La cour a constaté que le désistement de Madame [G] n'était pas contesté par l'autre partie, ce qui a permis d'accepter cette demande.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement de l'UMCS était accepté par l'autre partie, ce qui a permis d'accepter cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. soc., 3 oct. 2023, n° 22/00137
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	22/00137
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 22 avril 2022, N° 19/00172
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès BALLEREAUPhilippe GAILLOT-BARTOLI
Parties :	son Président, MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D' ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES ( UMCS )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD’HOMALES

ORDONNANCE INCIDENT DU 03 octobre 2023

N° Minute : 26/2023

N° RG 22/00137 – N° Portalis DBVE-V-B7G-CEYM

MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (UMCS) prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE

[F] [G]

Représentée par M^e Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d’AJACCIO

ORDONNANCE DU

03 octobre 2023

Appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AJACCIO

rendue le

22 avril 2022

RG N° 19/00172

Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame TEDESCO, Greffière placée,

Après débats à l’audience du 05 Septembre 2023, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2023, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 22 avril 2022,

Vu la déclaration électronique d’appel du 31 août 2021 effectuée par la Mutualité Française Corse Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (UMCS),

Vu l’audience du 2 mai 2023, à laquelle un renvoi de l’affaire a été accordé à l’audience du 5 septembre 2023,

Vu les dernières écritures transmises le 4 septembre 2023 pour le compte de Madame [G] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état de :

— déclarer Madame [G] recevable et bien fondée en ses présentes écritures,

— y faisant droit, juger qu’elle se désiste de son incident contre l’UMCS dans le cadre de la procédure portant le numéro de RG 22/00137,

— prononcer le dessaisissement de la cour d’appel de Bastia de la procédure enrôlée devant la chambre sociale sous le numéro de RG 22/00137,

— juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,

Vu les dernières écritures transmises le 4 septembre 2023 pour le compte de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (UMCS), demandant au conseiller de la mise en état:

— de la déclarer recevable et bien fondée en ses présentes écritures,

— y faisant suite, de constater et acter le désistement d’instance et d’action de l’UMCS dans le cadre de la procédure pendante et portant le numéro de RG 22/00137, de constater et acter le désistement d’appel de l’UMCS, de prononcer le dessaisissement de la cour d’appel de Bastia de la procédure enrôlée devant la chambre sociale sous le RG 22/00137 et l’extinction de l’incident présentée sur requête de M^e Gaillot-Bartoli, de prendre acte de ce que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

A l’audience du 5 septembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2023.

SUR CE

La recevabilité des écritures des parties n’est pas contestée et il sera fait droit aux demandes des parties sur ce point.

Il convient de constater le désistement de Madame [G] de l’incident initié (par écritures du 14 mars 2023) dans le cadre de l’instance d’appel, auquel ne s’oppose pas la Mutualité française corse services de soins et d’accompagnement mutualistes, qui elle-même opère un désistement d’instance et d’action et donc d’appel, s’agissant de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/00137, désistement que l’autre partie indique accepter, ce qu’il convient également de constater.

Chacune des parties conservera la charge des propres dépens d’appel (en ceux inclus ceux de l’incident).

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Déclarons recevables les écritures des parties,

Constatons le désistement:

— de Madame [F] [G] de l’incident initié (par écritures du 14 mars 2023) dans le cadre de l’instance d’appel enregistrée sous le numéro de RG 22/00137,

— d’instance et d’action, et donc d’appel, de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (UMCS), s’agissant de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/00137, désistement accepté par Madame [G],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge des propres dépens d’appel (en ceux inclus ceux de l’incident).

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,