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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 17 juin 2025, n° 25/00134 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ G, La société UNIQUE PROPERTIES AND EVENTS LIMITED |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00134 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLDI
11/2025
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Valérie LEBRETON, déléguée par la première présidente de la cour d’appel de BASTIA,
Vu la requête qui précède et les articles de loi y énoncés,
Autorisons à faire assigner :
Madame [J] [Z] née le 19 décembre 1985 au Royaume-Uni, de nationalité américaine, employée de banque, demeurant et domiciliée [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] USA
La société UNIQUE PROPERTIES AND EVENTS LIMITED, Société de droit étranger dont le siège socia sis [Adresse 3] Royaume Uni et dont l’établissement secondaire en France est sis [Adresse 4], RCS [Localité 2], sous le n°490 961 745 représentée par son représentant, domiciliée en cette qualité audit siège
S.A.R.L. [G] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]/FRANCE
à comparaître devant la chambre civile de la cour d’appel de Bastia à son audience du 22 septembre 2025 à 08h30
aux fins de ladite requête
LE PRESIDENT
Valérie LEBRETON
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