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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc., 6 mai 2025, n° 24/00174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00174 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 20 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00173 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ4F
M. [T] [N]
né le 16 Septembre 1949 à [Localité 1]
représenté par Me [A], avocat au barreau de BASTIA
c/
Mme [E] [Q] [I]
représenté par Me [J], avocat au barreau d’AJACCIO
Appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AJACCIO rendue le
20 novembre 2024
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD’HOMALES
ORDONNANCE DE CADUCITE
Le 06 mai 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre,
Assisté de Madame CARDONA, Greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
PROCEDURE :
Le 09 décembre 2024, M. [T] [N], dans une affaire l’opposant à Madame [E] [Q] [I], a formé un appel à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud’hommes d’Ajaccio le 20 novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 905-1 du code de procédure civile, le greffe de la chambre sociale de la cour d’appel, le 11 décembre 2024, a avisé le conseil de l’appelante que l’affaire avait été fixée à bref délai à la conférence du 06 mai 2025 et qu’il lui appartenait de signifier la déclaration d’appel à l’intimée dans les 20 jours et de déposer ses conclusions dans le délai de mois à compter de l’avis d’orientation envoyé par le greffe.
L’avocate de la partie adverse a notifié par voie électronique le 14 avril 2025, des conclusions tendant au prononcé de la caducité.
A ce jour, il apparaît qu’aucune conclusion n’a été déposée par l’appelant et aucune explication n’a été donnée.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS qu’il n’est pas justifié par M. [T] [N] de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 905-1 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
CONDAMNONS M. [T] [N] au paiement des dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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