N° RG 25/03013 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJMX

Date de Saisine : 22 Août 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 20 Janvier 2025

Nature de l’Affaire : Demande d’indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l’ouverture d’une procédure collective

— --------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

Madame [V] [J]

Représentée par M^e Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN – WLODYKA – DE GAULLIER, avocat au barreau D’ORLEANS

INTIMÉES

L'[2], Association inscrite au RCS de MONTARGIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé à [Adresse 3], placée en redressement judiciaire par jugement du 15 septembre 2022 et bénéficiaire d’un plan de redressement pour une durée de dix ans adopté par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 27 juin 2024 lequel a désigné Maître [P] [U] de la SAS [7][U], dont le siège est sis à [Adresse 6] Es qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de l'[2]; Maître [P] [U] de la SAS [7][U], dont le siège est sis à [Adresse 6] Es qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation de l'[2] placée en redressement judiciaire par jugement du 15 septembre 2022 et bénéficiaire d’un plan de redressement pour une durée de dix ans adopté par jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 27 juin 2024 Association inscrite au RCS de MONTARGIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé à [Adresse 3]

Association ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS (AGS) L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) – Centre de Gestion et d’Etude AGS d'[Localité 4] sis à [Adresse 5]

— -----------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTARGIS en date du 20 Janvier 2025, rendu entre Madame [V] [J] et l’Association L'[2], la S.A.S. [U] DE LA SAS [7][U], l’Association ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS (AGS) ;

Vu l’appel interjeté par Madame [V] [J] contre cette décision par déclaration électronique du 22 Août 2025 ;

L’intimé n’a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2025, Madame [V] [J] nous demande de constater son desistement d’appel ;.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Madame [V] [J] est dépourvu de réserve.

L’intimé n’ayant pas constitué avocat, le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l’espèce, Madame [V] [J] supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de Madame [V] [J] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, Madame [V] [J] supportera les dépens de l’instance d’appel ;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET

Transmis le :12 Janvier 2026 à

la SCP LEMAIGNEN – WLODYKA – DE GAULLIER