Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 11 déc. 2025, n° 25/04502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 10 juillet 2025, N° 2025F00270 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Madame [L] [I]
C/
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
— --------------------
N° RG 25/04502 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM7K
— --------------------
DU 11 DECEMBRE 2025
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— -------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 11 décembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (54), de nationalité Française, ayant élu domicile au siège de la SELARL ABL ASSOCIES sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2025F00270) rendu le 10 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 08 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 8 décembre 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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