Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 26 mai 2025, n° 25/00298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Châteauroux, 25 février 2025, N° 25/00298 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 26 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Février 2025
N° RG 25/00298 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXE6
S.A.S. AUTO’P, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 2]
N° SIRET : 799 692 900
Représentée par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [F] [M]
né le 15 Août 1949 à [Localité 3] (85)
[Adresse 1]
Représenté par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC- DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Attendu que par message RPVA du 12/05/2025, la S.A.S. AUTO’P indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du Ordonnance du conseiller de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Février 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Présidente de chambre,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. AUTO’P ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, La Présidente
S. MAGIS O. CLEMENT
Exp. AVOCATS LE :
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