Confirmation 26 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 3e ch. civ., 26 janv. 2023, n° 22/00764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lisieux, JAF, 28 janvier 2022, N° 17/00213 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2023 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00764 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G6QK
ARRET N°
RF
ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de LISIEUX du 28 janvier 2022
RG n° 17/00213
COUR D’APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 JANVIER 2023
APPELANTE :
Madame [L] [V] [B] [H] épouse [J]
née le 15 Décembre 1962 à [Localité 5] (76)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Véronique LION, avocat au barreau de LISIEUX
INTIME :
Monsieur [E] [J]
né le 17 Novembre 1957 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté et assisté de Me Marie-Claude PIRO-VINAS, avocat au barreau de LISIEUX
DEBATS : A l’audience du 01 décembre 2022 prise en chambre du conseil, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a endu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY, en présence de Laëtitia RAKOTOBEARISOA, greffière stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme LEON, Présidente de chambre,
Mme DE CROUZET, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère
ARRET contradictoire rendu publiquement le 26 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme LEON, présidente, et Mme FLEURY, greffière
[…]
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire,
Confirme le jugement prononcé le 28 janvier 2022 par le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Lisieux, en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [L] [H] tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce,
Condamne Mme [L] [H] à payer à M. [E] [J] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [L] [H] aux entiers dépens de la procédure d’appel.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Estelle FLEURY C. LEON
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