Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 7 mai 2026, n° 25/02966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02966 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 Novembre 2025
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000EB3S
APPELANTE
Madame [K] [E] [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E000FKYD
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02966,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 mars 2026,
Vu l’absence d’observations des parties
L’appelante n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [K] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Procédure civile ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution provisoire ·
- Sécurité sociale ·
- Référé ·
- Appel ·
- Recevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Cdi ·
- Syndicat ·
- Gel ·
- Péremption d'instance ·
- Astreinte ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Demande
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Usufruit ·
- Héritier ·
- Dette ·
- Passif successoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Administration fiscale ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Voyage ·
- Document ·
- Assignation ·
- Administration
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Jugement ·
- Amende ·
- Partie ·
- Trésorerie ·
- Appel ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Adresses ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Personne morale ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Recours ·
- Notification ·
- République de guinée ·
- Sursis ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Titre
- Urssaf ·
- Pays ·
- Électronique ·
- Contrainte ·
- Saisie des rémunérations ·
- Conclusion ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Seigle ·
- Désistement ·
- Sport ·
- Mise en état ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Leasing ·
- Partie ·
- Appel ·
- Dessaisissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Détachement ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Indemnité ·
- Procès-verbal
- Europe ·
- Gestion ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Résiliation ·
- Incompétence ·
- Demande ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.