Désistement 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 22 avr. 2025, n° 24/00361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 16 novembre 2023, N° 2023JC9389 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS c/ S.A.R.L. SPORT ROANNE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
3ème chambre A
LYON, le 22 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00361 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNBJ
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9389
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [J] SELARLU [J], représentée par maître [P] [J], es qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT ROANNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [S]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. SPORT ROANNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [S]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/00361 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNBJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a par conclusions RPVA en date du 03 avril 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté suite à la transaction intervenue entre les parties ;
Attendu que l’intimé a par conclusions RPVA en date du 10 avril 2025 accepté le désistement de l’appel suite à la transaction intervenue entre les parties ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement accepté, les parties ayant transigé.
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens engagés.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Cdi ·
- Syndicat ·
- Gel ·
- Péremption d'instance ·
- Astreinte ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Demande
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Usufruit ·
- Héritier ·
- Dette ·
- Passif successoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Administration fiscale ·
- Part
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Voyage ·
- Document ·
- Assignation ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Jugement ·
- Amende ·
- Partie ·
- Trésorerie ·
- Appel ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Adresses ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Personne morale ·
- Courrier
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Nationalité française ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Société anonyme ·
- Intimé ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Titre
- Urssaf ·
- Pays ·
- Électronique ·
- Contrainte ·
- Saisie des rémunérations ·
- Conclusion ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Procédure civile ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution provisoire ·
- Sécurité sociale ·
- Référé ·
- Appel ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Détachement ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Indemnité ·
- Procès-verbal
- Europe ·
- Gestion ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Résiliation ·
- Incompétence ·
- Demande ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Recours ·
- Notification ·
- République de guinée ·
- Sursis ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.