Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 17 déc. 2024, n° 22/03936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03936 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD
APPELANT
[J] [L]
Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
[V] [H] M. [V] [H] exerce sous l’enseigne AIR’SN PURE ET MULTISERVICES, entreprise individuelle , enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre
Vu l’appel interjeté le 20 Octobre 2022 par [J] [L] à l’encontre d’une décision rendue le 19 Septembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l’ordonnance de clôture du 18 Juin 2024,
Vu l’audience de ce jour,
Attendu qu’il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture à la suite du décès de l’appelant et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 9 h, salle 27.
COLMAR, le 17 Décembre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 17 Décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interpol ·
- Algérie ·
- Consulat ·
- Identité ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Photographie ·
- Prolongation ·
- Voyage
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution du jugement ·
- Sursis à exécution ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Siège ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Demande
- Médecin ·
- Étranger ·
- Service médical ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Prolongation
- Action en contestation de paternité - dans le mariage ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Génétique ·
- Père ·
- Expertise ·
- Possession d'état ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Lien ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Facturation ·
- Ès-qualités ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Divorce ·
- Client ·
- Signature
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Mutuelle ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sursis à statuer ·
- Préjudice ·
- Souscription ·
- Seychelles
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Notification des décisions ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Langue française ·
- Santé ·
- Ordonnance ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Compétitivité ·
- Titre ·
- Prime ·
- Commission ·
- Contrat de travail
- Retrait ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Courriel ·
- Courrier électronique ·
- Comparution ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Péremption d'instance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.