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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 8 oct. 2024, n° 24/01809 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01809 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01809 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSE
Minute n° 385/2024
APPELANTE
[N] [C] épouse [K]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[I], [G] [H]
[L], [E] [H] épouse [D]
[G], [T] [H]
[V], [G], [R] [H] épouse [B]
[Y] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 07 Mai 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Avril 2024 par le Juge de la mise en état de MULHOUSE,
Vu l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans les 10 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 08 Octobre 2024
La présidente de chambre,
Copie à l’avocat
et aux parties par LS
le 08 Octobre 2024
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