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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 6 étrangers, 19 mai 2025, n° 25/01939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 17 mai 2025, N° 25/04123 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
' : [XXXXXXXX01]
[Courriel 5]
Service des rétentions administratives
N° RG : N° RG 25/01939 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2025
Date de la saisine : 19 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande de mainlevée de la rétention
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Juge des libertés et de la détention de STRASBOURG, décision attaquée en date du 17 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/04123
— --------------------------------------------------------------------
[Y] [I], demeurant Chez Croix Rouge Française – [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
LE PREFET DU BAS-RHIN
Représentée par Me Béril MOREL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. [Y] [I]
Centre de rétention administrative
[Localité 4]
Je vous informe que, suite à votre appel contre l’ordonnance prononcée à votre encontre le 17 Mai 2025 par le JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE STRASBOURG, l’audience est fixée au
Lundi 19 Mai 2025 à 14 H 30, SALLE 27 par visioconférence
à la COUR D’APPEL – [Adresse 3], devant Madame ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d’appel de Colmar.
COLMAR, le 19 Mai 2025 Le greffier,
M. ------------------------------------
reconnaît avoir reçu notification de la présente
convocation, dont un exemplaire original lui a
été remis le ------------------
AVOCAT : OUI – NON
INTERPRÈTE : OUI – NON
langue :
Signature :
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