Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 16 mai 2025, n° 23/04236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/04236 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 mars 2019, N° 17/03772 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. DG URBANS, son représentant légal c/ S.A.R.L. LETT PATRIMOINE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 213/25
N° RG : N° RG 23/04236 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEX
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de la saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, décision attaquée en date du 13 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/03772
— --------------------------------------------------------------------------
S.A.R.L. DG URBANS prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [K] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS – PARTIE INTERVENANTE,
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [S] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS – PARTIE INTERVENANTE,
Représentées par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. LETT PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal,
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 13 Mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt en date du 9 octobre 2024 ayant constaté l’interruption de la procédure en raison de l’uverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’encontre de la société SARL DG URBANS,
Attendu qu’à ce jour la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [J] [N] et Me [M] [L], désignés en qualité de mandataires judiciaires, ne sont pas intervenus volontairement et n’ont pas été assignés en intervention forcée,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu’elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l’interruption.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 16 Mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Ouvrage ·
- Agrément ·
- Action directe ·
- Marches ·
- Courriel ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Résiliation du contrat ·
- Point de départ ·
- Risque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Force majeure ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Chauffeur ·
- Demande ·
- Appel ·
- Parfaire ·
- Homme ·
- Service
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Dommages et intérêts ·
- Mainlevée ·
- Paiement ·
- Sursis à statuer ·
- Intérêt ·
- Amende civile
- Assureur ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Litige ·
- Avocat ·
- In solidum ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Immigration ·
- Asile
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement d'instance ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Avocat ·
- Acceptation ·
- Conclusion ·
- Partage ·
- Appel ·
- Absence ·
- Principal
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Automobile ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- In solidum ·
- Produits défectueux ·
- Appel en garantie ·
- Ouvrage ·
- Matériel ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Préjudice ·
- Condamnation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Forfait ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.