République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07/05/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03644 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOU

Jugement ( N° 2024003552 ) rendu le 13 février 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. Feeliz

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Nicolas Drancourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. IT Evolution

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marlène Tocco

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaetan Delettrez

DÉBATS : à l’audience du 1er avril 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026

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Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole le 13 février 2025 qui a statué en ces termes :

— déboute la SARL It évolution de l’ensemble de ses demandes

— condamne la SARL It évolution à payer à la SARL Feeliz la somme de 540 euros HT, soit 648 euros TTC, au titre de la journée prestée non effectuée

— déboute la SARL Feeliz de sa demande reconventionnelle de paiement par la SARL It évolution de la somme de 11 186,56 euros HT, soit 13 423,87 euros TTC, au titre du préjudice subi

— confirme l’exécution provisoire de droit

— condamne la SARL It évolution à payer à la SARL Feeliz la somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamne la SARL It évolution aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Vu la déclaration d’appel formée par la société It évolution le 15 juillet 2025 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société Feeliz a sollicité la radiation de l’instance sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique, la société It évolution conclut au rejet indiquant s’être acquittée des sommes dues le 9 mars 2026.

Par conclusions notifiées au RPVA le 31 mars 2026, la société Feeliz indique se désister de son incident, la société It évolution ayant exécuté la condamnation prononcée en première instance.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le demandeur à l’incident indique se désister de sa demande de radiation présentée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Ce désistement est parfait, en l’absence de toute défense ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur qui ne formule aucune demande reconventionnelle.

Le sort des dépens est réservé.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Feeliz de son désistement d’incident,

Disons ce désistement parfait et constatons l’extinction de l’instance née de l’incident,

Réservons le sort des dépens,

Ordonnons le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2026 pour ordonnance de clôture et fixation de la date de plaidoirie.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.