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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 6 étrangers, 11 déc. 2025, n° 25/04636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 novembre 2025, N° 489/25 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/04636 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQV
N° de minute : 535/25
ORDONNANCE
DU 11 DECEMBRE 2025
Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;
Dans l’affaire concernant :
M. [C] [W]
né le 03 octobre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile et vu l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
VU l’ordonnance rendue le 13 novembre 2025 (minute n°489/25) confirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [W] ;
VU le courriel de Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN réceptionnée au greffe de la cour d’appel de Colmar le 10 décembre 2025 aux fins de rectification d’une erreur matérielle relative à l’absence du nom du magistrat sur l’ordonnance susvisée ;
VU la demande d’observations adressée par mail le 11 décembre 2025 à 18h10 à l’intéressé, Me Raphael REINS, à Me MOREL, pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, à M. Le Procureur Général, et à M. LE PREFET DU BAS-RHIN ;
VU le courriel de Me Raphael REINS le 11 décembre 2025 à 09h44 qui s’en remet à la sagesse de la Cour ;
Il apparaît que l’absence de nomination du magistrat ayant rendu l’ordonnance entache la décision d’une erreur matérielle ;
Il convient de rappeler qu’à l’audience du 13 novembre 2025, Madame ISSENLOR Stéphanie a siégé dans l’intégralité des dossiers (RG 25/04247, 25/04251 et 25/04252), et qu’elle est par ailleurs désignée par l’ordonnance de roulement du 17 juillet 2025 modifiée en qualité de supléante de Madame Marie-Dominique ROMOND, titulaire, n’ayant pu siéger ce jour.
SUR QUOI :
Il convient de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la page 1, première ligne en remplaçant :
'Nous, à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;'
PAR
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;
PAR CES MOTIFS :
REMPLAÇONS dans le chapeau de l’ordonnance du 13 novembre 2025 la mention suivante :
'Nous, à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;'
PAR
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, greffier ;
ORDONNONS que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n°489/25 du 13 novembre 2025 ainsi que sur les expéditions de l’ordonnance modifiée, laquelle sera notifée aux parties ;
Le greffier, Le président,
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