Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 6 juin 2025, n° 23/02201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/02201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saverne, 11 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 23/02201 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2E
APPELANT
S.A.S. SAS G2K
Représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
[K] [L]
Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 06 Juin 2023 par S.A.S. SAS G2K à l’encontre d’une décision rendue le 11 Mai 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAVERNE
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l’ordonnance de clôture du 07 Février 2024,
Vu les conclusions d’incident du 05 juin 2025 présentée par Me Perrine LEKIEFFRE tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,
Attendu que l’appelabte est en liquidation judiciaire, ce qui constitue une cause de révocation,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 03 septembre 2025 et invitons l’intimée à mettre en cause le liquidateur judiciaire et les AGS.
COLMAR, le 06 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
le 06 Juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Ags ·
- Intervention forcee ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Assignation ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Intimé ·
- Acceptation ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Cancer ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Scanner ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Médecin ·
- Risque ·
- Poussière
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Saisine ·
- Environnement ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Banque populaire ·
- Tierce opposition ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Effet dévolutif ·
- Fichier ·
- Critique ·
- Commerce
- Timbre ·
- Jonction ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Veuve ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Procédure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Cession de créance ·
- Exigibilité ·
- Titre ·
- Patrimoine ·
- Acte ·
- Mise en garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Identité ·
- Notification ·
- Siège ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Siège ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Sociétés ·
- Irlande ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.