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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 26 janv. 2026, n° 25/03477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/03477 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUX
Minute n° 59/2026
APPELANTE
S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 26 Août 2025 à l’encontre de la décision rendue le 20 Août 2025 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 26 Janvier 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 26 Janvier 2026
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