MINUTE N° 232/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 30/04/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01496 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMJ

Décision déférée à la cour : 20 février 2026 par la cour d’appel de Colmar

REQUERANT :

Monsieur [Z] [M]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

REQUIS :

Madame [R] [G]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

assignée le 1er décembre 2025 à étude, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [P] [D]

demeurant [Adresse 3] à [Localité 3]

représenté par M^e Katja MAKOWSKI, avocat à la cour

La Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, représentée par son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 4]

assignée le 27 novembre 2025 à personne morale, n’ayant pas constitué avocat

La S.A.R.L. ID RENOVATION

ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 5]

représentée par M^e Raphaël REINS, avocat à la cour

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU [Localité 6] EST – GROUPAMA [Localité 6] EST

ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 4]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la cour.

La société QBE EUROPE SA NV, prise en sa succursale [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

ayant son siège social [Adresse 8] – BELGIQUE

assignée le 27 novembre 2025 à personne morale, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans débats, par la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M. LEVEQUE.

Greffière lors de la mise à disposition : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT rendu par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

— signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et M^me Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 20 février 2026, la cour a statué en ces termes :

— rejette la requête en rectification d’erreur matérielle formée par M. [Z] [M],

— condamne M. [Z] [M] aux dépens de la requête en rectification d’erreur matérielle.

Monsieur [Z] [M] a saisi la cour le 27 février 2026 d’une requête en rectification d’omission matérielle en ce qu’il omet, dans le rubrum de l’arrêt, la société QBE EUROPE SA NV dont le siège social est [Adresse 8] – BELGIQUE, prise en sa succursale [Adresse 7], enregistrée sous le RCS de [Localité 7] 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, qui a été régulièrement attraite à la procédure selon acte du 27 novembre 2025.

Les autres parties ont été invitées à formuler leurs observations mais n’ont pas donné suite.

MOTIFS

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est constant que la société QBE EUROPE SA NV a régulièrement été attraite à la procédure. Le rubrum de l’arrêt précité étant manifestement affecté d’une erreur matérielle, il convient d’en ordonner la rectification.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sans débats, publiquement, par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe,

COMPLETE le rubrum de l’arrêt du 20 février 2026, RG 25/1496, numéro de minute 136/2026, en tant que la société QBE EUROPE SA NV dont le siège social est [Adresse 8] – BELGIQUE, prise en sa succursale [Adresse 7], enregistrée sous le RCS de [Localité 7] 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a été régulièrement attraite à la procédure selon acte du 27 novembre 2025 délivré par commissaire de justice à personne morale ;

DIT qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;

LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor public.

La greffière, Le président,