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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 févr. 2026, n° 25/03011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 19 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BANQUE CIC EST, son représentant légal c/ S.A.S. PARTNER' S, S.A.S. [ R ] & ASSOCIÉS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03011 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3O
Minute n° 45/26
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. PARTNER’S, prise en la personne de M. [S] [W]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [I] administrateur judiciaire de la S.A.S. PARTNERS
S.A.S. [R] & ASSOCIÉS , prise en la personne de Maître [N] [I], administrateur judiciaire de la S.A.S. PARTNERS
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 11 Juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 02 Février 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 02 Février 2026
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