COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 JUIN 2024

N° RG 24/01804 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5PG

Copie conforme

délivrée le 06 Novembre 2024

par courriel à :

— MINISTÈRE PUBLIC

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Novembre 2024 à 10H57.

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, Avocat général près la cour d’Appel d’Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [Y] [J]

né le 04 Novembre 2001 à [Localité 3] (GUINEE KONAKRI)

de nationalité Guinéenne

Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024

Assisté par Maître Ariane FONTANA,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le préfet des Hautes Alpes

Représenté par Madame [E] [B]

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique 11 juin 2024 devant , délégué par ordonnance du premier président, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée le 11 juin 2024 à 20h30 par Monsieur Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO greffier.

****

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l’article L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’attestation de demandeur d’asile de M. [Y] [J] valable du 24 janvier au 23 novembre 2024,

Vu la décision de placement en rétention prise le 3 Novembre 2024 par le préfet de Hautes Alpes et notifiée le même jour,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 06 Novembre 2024 à 10H57 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [Y] [J]. (Sur contestation du placement en rétention)

Vu l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

Vu l’ordonnance intervenue le le 06 novembre 2024 à 19H05 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [Y] [J] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d’appel d’Aix-en-provence le 07 novembre 2024 à 09H00

A l’audience,

Madame l’avocat général a comparu et a été entendue en ses explications ; elle reprend et développe les termes de l’appel, requérant l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet et sollicite l’infirmation de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Monsieur [Y] [J] a été entendu, il a notamment déclaré : 'Je confirme mon identité, ma date et lieu de naissance. Je suis guinéen. Je suis arrivé le 01/07/2023 en France. Non je n’avais de documents de voyage. Oui j’ai déposé une demande d’asile. Non je ne sais pas quand je vais avoir la réponse. Avant mon placement en rétention, j’étais hébergé avec l’association France terre d’asile. C’est un appartement. Je ne paie pas de loyer. Je vous garantie que je ne suis pas une personne violente. Ma copine s’appelle [W], elle habite à [Localité 5]. C’est ma petite amie. Elle dort chez moi, je dors chez elle. Ma copine m’invite chez elle. J’habite dans mon appartement avec l’association France terre d’asile. J’ai un contrat d’apprentissage, j’ai fait u stage dans une entreprise de construction/bâtiment. Ils sont vraiment fiers de moi. J’ai deux revenus : par l’OFII, ils me donnent 210 euros 220 euros par mois et la mission locale me donne 500 euros par mois. J’étais emprisonne en Guinée, je me suis évadée. C’était dangereux pour moi de rester là-bas, je risquais d’être exécuté. J’ai suivi la route au Mali. J’ai participé aux manifestations pour l’insécurité et l’abus du pouvoir, c’est la raison pour laquelle j’ai été emprisonné en Guinée.

Ma copine était énervée. On l’a poussé à appeler la police. Mais elle n’avait pas de raison d’appeler. Je suis allé au commissariat. Non c’est pas vrai, je ne l’ai pas frappé. En 2023, je n’ai pas été violent. Il y a eu confusion. Il y avait une dame qui ne pouvait pas monter les escaliers. Je l’ai aidé. Elle a oublié le téléphone. J’ai vu le téléphone dans les escaliers.'

Son avocat a été régulièrement entendu ; Il conclut à la confirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.

M. [J], qui a été condamné dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité le 12 septembre 2023 à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis, a de nouveau été interpellé au mois de novembre 2024 pour des faits de violences sur sa 'copine’ et pour violation de domicile.

Ces derniers faits, qui n’ont pas donné lieu à des poursuites, n’en sont pas moins avérés aux termes des pièces versées au dossier.

A l’évidence cette réitération de faits délictuels atteste d’un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public, l’intéressé n’ayant en outre tenu aucun compte du précédent avertissement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’infirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire et d’ordonner le maintien de M. [J] en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Novembre 2024.

Statuant à nouveau,

Déclarons régulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [J] né le 04 Novembre 2001 à [Localité 3] de nationalité Guinéenne.

Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l’expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 07 novembre 2024, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [Y] [J].

Disons que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 03 décembre 2024,

Rappelons à Monsieur [Y] [J] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 07 Novembre 2024

À

— Monsieur [Y] [J]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— 

N° RG : N° RG 24/01804 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5PG

OBJET : Notification d’une ordonnance

Concernant Monsieur [Y] [J]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 07 Novembre 2024, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l’ordonnance rendue le 06 Novembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE :

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.