Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2024, n° 24/05830

TGI Meaux 12 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 14 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a estimé que la menace à l'ordre public était établie en raison de la condamnation pénale de l'intéressé, et que les conditions de prolongation de la rétention étaient donc réunies.
Rejeté
Volonté d'insertion ou de réhabilitation
La cour a relevé qu'aucune pièce ne prouvait la volonté d'insertion ou de réhabilitation de l'appelant, ce qui renforce la menace à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 déc. 2024, n° 24/05830
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05830
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GUGENHEIMElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05830 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO7H

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 décembre 2024, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [U]

né le 20 avril 1984 à np, de nationalité algérienne

se disant à l’audience être né à [Localité 1].

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Isabelle Gugenheim, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [T] [W] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [U] au centre de rétention administrative n°3 du [3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 11 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 décembre 2024, à 15h30, par M. [I] [U] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [I] [U], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le juge du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

'1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.'

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatif, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, l’ordonnance critiquée retient que le trouble à l’ordre public peut être constaté en raison d’une précédente condamnation et constituer une demande de prolongation.

L’intéressé soutient que les conditions prévues à l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies. Il fait valoir que dans les quinze derniers jours de sa rétention, aucune action de sa part ne constitue une menace pour l’ordre public et qu’il ressort de la procédure qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement à bref délai. Il fait notamment valoir que qsi pendant les deux mois de sa rétention le consulat d’Algérie n’a pas répondu cela ne se fera pas sur les 15 jours qui suivront, Il prècise à titre personnel qu’il n’a pas l’intention de solliciter son consulat pour faire avancer les démarches.

Concernant son passé pénal M.[U] [I] indique un détenu exemplaire et avoir bénéficié de réductions de peine. En revanche, il précise ne vas pas avoir versé d’indémnités dans le cadre des intérêts civils qu’il doit aux policiers qui ont été victimes de ses violences et pour lesquelles il a été condamné.

Du comportement en France de [U] [I], la Cour relève qu’il a été condamné à 8 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 24 avril 2024 pour des faits de violences commises sur un fonctionnaire de police suivies d’une incapacité totale de travail de 8 jours. Pour ces faits il a été incarcéré le 25 avril 2024 et est sorti de détention le 13 octobre 2024. Il s’en suivait son placement au centre de rétention.

Par ailleurs, aucune pièce n’accrédite de la volonté d’insertion ou de réhabilitation de [U] [I].

La menace à l’ordre public causée par [U] [I] perdure donc au sens de l’article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L’administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu’il y ait lieu de statuer les autres critères, pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

La cour ajoute de manière surabondante que le dossier comporte une copie du passeport ce qui garantit le bon déroulement des diligences de l’administration.

Les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les critères qui ne sont pas cumulatifs

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information: L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé