Cour d'appel de Dijon, Premier président, 27 juin 2025, n° 25/00128

CA Dijon 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure de soins sans consentement
La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 27 juin 2025, n° 25/00128
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00128
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZBurcu GÜL

Texte intégral

[E] [C]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

[B] [L]

Expédition délivrées par télécopie le 27 Juin 2025

COUR D’APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025

N°

N° RG 25/00128 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVZ4

APPELANT :

Monsieur [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par M^e Burcu GÜL, avocat au barreau de Dijon, intervenant au titre de la permanence, substitué par M^e Alexis FAVRE, avocat au barreau de DIJON

INTIMES :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

Madame [B] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION :

Président :

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Dijon en date du 21 décembre 2023 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Léa ROUVRAY, Greffier placé

l’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

DÉBATS : audience publique du 26 Juin 2025

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’ordonnance du 13 juin 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [E] [C].

Vu l’appel formé à l’encontre de cette décision par Maître Rodriguez Martinez par courrier recommandé avec avis de réception reçu au greffe le 19 juin 2025.

La cour a été avisée par l’établissement de soins le 23 juin 2025 d’une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé la Chartreuse de levée de la mesure de soins psychiatriques le 19 juin 2025 de M. [C] suite à un certificat médical du docteur [W] du 19 juin 2025.

A l’audience du 26 juin 2025, M. [C] n’a pas comparu et a été représenté par M^e Favre substituant M^e Rodriguez-Martinez, pour constater que l’appel est devenu sans objet.

Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qu’il soit constaté que l’appel est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera constaté que l’appel de M. [C] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement.

PAR CES MOTIFS :

Constate que l’appel de M. [E] [C] à l’encontre de l’ordonnance du 13 juin 2025 est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement le 19 juin 2025,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président

Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE