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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/00680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 25/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 12 mai 2025, N° 24/008502 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/00680 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVUG
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 12 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/008502
APPELANT
M. [L] [Z]
Représentant : Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [5] Représentée par Maître [U] [I] ès qualités de liquidateur de la SASU [4]
Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00680 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GVUG,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 02 octobre 2025 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
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