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Sur la décision
| Référence : | CA Fort-de-France, ch. civ., 28 janv. 2025, n° 23/00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 23/00477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 14 novembre 2023, N° 21/00051 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ARRET N°
N° RG 23/00477 – N° Portalis DBWA-V-B7H-CNPM
[X] [N] [D] divorcée [E]
C/
SOCIETE EOS FRANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE EOS CREDIREC)
Venant aux droits, de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane,
COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution de [Localité 5], en date du 14 novembre 2023, enregistré sous le n°21/00051
APPELANTE :
Madame [X] [N] [D] divorcée [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Béatrice BANGUIO, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIETE EOS FRANCE anciennement dénommée EOS CREDIREC
Venant aux droits, de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Décembre 2024, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
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