Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 mars 2025, n° 24/03075

TCOM Romans-sur-Isère 22 mai 2024

CA Grenoble
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'incident
La cour a constaté que le désistement de M. [A] était parfait et a donc décidé de radier l'affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que M. [A] devait supporter les dépens de l'incident en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 6] a examiné un appel interjeté par M. [R] [V], liquidateur amiable de la société « L'Expert Locatif », contre une décision du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère. La question juridique posée concernait la demande d'incident formulée par M. [A] pour radier l'affaire. En première instance, le tribunal avait reçu cette demande. Cependant, lors de l'audience du 14 mars 2025, M. [A] a présenté des conclusions de désistement de son incident. La cour d'appel a constaté ce désistement, le déclarant parfait, et a décidé que M. [A] supporterait les dépens de l'incident. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, en ce qui concerne le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 27 mars 2025, n° 24/03075
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03075
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 22 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FACHINEmmanuelle TRAUZZOLA
Cabinet(s) :	DEJEAN - PRESTAIL
Parties :	S.A.S. L' EXPERT LOCATIF, son liquidateur amiable M. [ R ] [ V ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/03075 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDD

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Eric ARDITTI

la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 27 MARS 2025

Appel d’une décision (N° RG )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE

en date du 22 mai 2024 , suivant déclaration d’appel du 14 août 2024

APPELANTS :

Monsieur [R] [V] ès qualité de « Liquidateur amiable » de la société «L’Expert Locatif »

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. L’EXPERT LOCATIF prise en la personne de son liquidateur amiable M. [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par M^e Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et par M^e Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS,

INTIME :

Monsieur [Z], [S], [X] [A]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG,

A l’audience sur incident du 14 mars 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère,

Vu l’appel interjeté par M. [R] [T] et la SA L’expert Locatif le 14 août 2024,

Vu les conclusions d’incident déposées par M. [A] aux fins de radiation du rôle de l’affaire,

Vu les conclusions en désistement d’incident remises le 26 février 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’incident remises le 13 mars 2025 par [R] [T] et la SA L’expert Locatif,

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement de M. [A] de sa demande d’incident.

M. [A] supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Constatons le désistement de M. [A] de sa demande d’incident.

Déclarons le désistement parfait.

Disons que M. [A] supportera les dépens de l’incident.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente