Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 oct. 2025, n° 24/04250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 18 novembre 2024, N° 2023012634 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/04250 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2R4
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVREUX, décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2023012634
Madame [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE-SEINE
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 16 Décembre 2024 par laquelle Madame [H] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVREUX le 18 Novembre 2024,
vu les conclusions du 01 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 02 octobre 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [H] [U] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 6] le 07 Octobre 2025
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