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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 18 déc. 2025, n° 25/03925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03925 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 22 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03925 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2SX joint au dossier 25/3169
Appel d’une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 22 septembre 2025, suivant déclaration d’appel du 18 novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. MISROMANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. CPC SOLUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03925 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2SX,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/3169 en raison de la connexité entre elles ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03925 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2SX et 25/3169 sous le numéro 25/3169.
Fait à [Localité 5] le 18 décembre 2025
La Présidente,chargée de la mise en état
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