N° RG 24/09355 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBVQ

Nom du ressortissant :

[U] [T]

[T]

C/

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Maintien en Zone d’Attente

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 13 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [U] [T]

né le 03 Mars 1984 à [Localité 3] (ALBANIE)

représenté par Maître Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, commise d’office

ET

INTIME :

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF

aéroport [Localité 4] [Localité 6]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

Madame la PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 Décembre 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 décembre 2024, M. le chef du service du contrôle de l’immigration de l’aéroport de [Localité 4] [Localité 6] a notifié à [U] [T] une décision de maintien en zone d’attente, laquelle a été notifiée le jour même à 13 heures 25 l’intéressé.

Dans son ordonnance du 11 décembre 2024 à 14 heures 38, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par le conseil d'[U] [T], a fait droit à la requête en prolongation du maintien en zone d’attente présentée le 10 décembre 2024 à 14 heures 52 par l’autorité administrative.

Suivant déclaration reçue au greffe le 11 décembre 2024 à 17 heures 01, le conseil d'[U] [T] a interjeté appel de cette ordonnance, dont il demande l’infirmation, en excipant, au visa de l’article R.342-2 du CESEDA, de l’irrecevabilité de la requête aux fins de maintien en zone d’attente pour défaut de production d’une pièce justificative utile, en l’occurrence l’interdiction administrative du territoire d’une durée d’un an en date du 12 septembre 2024, dont [U] [T] indique qu’elle ne lui pas été notifiée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 décembre 2024 à 10 heures.

Par courriel reçu le 12 décembre 2024 à 16 heures 12, les services de la police aux frontières exerçant à l’aéroport de [Localité 5] ont fait savoir qu'[U] [T] ne serait pas présent à l’audience car il a embarqué ce jour à 14 heures à bord d’un vol à destination de [Localité 7] (Albanie).

Avisés de la survenance de cet élément nouveau, le chef du service du contrôle de l’immigration de l’aéroport de [Localité 4] [Localité 6], représenté par son conseil, et le conseil de [U] [T] n’ont pas formulé d’observations lors de leur comparution à l’audience.

MOTIVATION

[U] [T] ayant accepté de quitter le territoire français pour l’Albanie, son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la décision de refus d’entrée sur le territoire national a été exécutée,

Déclarons sans objet l’appel formé par [U] [T],

Constatons le dessaisissement de la juridiction du premier président de l’appel formé par [U] [T].

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA