N° RG 25/09685 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVEW

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 09 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 09 DECEMBRE 2025 à 10H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Zouhairia AHAMADI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général

ET

INTIME :

M. [T] [K]

né le 15 Juillet 1997 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

ayant pour conseil M^e Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 8 décembre 2025 à 17 heures 39 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 52 qui a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de [T] [K], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas contesté son placement en rétention administrative et a déclaré lors de sa récente garde à vue être hébergé dans le cadre d’un CCAS.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [T] [K] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [T] [K] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 10 décembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Zouhairia AHAMADI Pierre BARDOUX