Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 17 juin 2025, n° 25/00500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 novembre 2024, N° 2024J1426 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/00500 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDC
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de saint etienne, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1426
Madame [Y] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00500 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDC,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 Janvier 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 17 Juin 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Incident ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Ordonnance
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Faute inexcusable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide technique ·
- Interjeter ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Expert ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Trouble neurologique ·
- L'etat ·
- Traumatisme ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Fracture ·
- Lésion ·
- Maladie ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Représentation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Cause grave ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- État
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rénovation urbaine ·
- Assureur ·
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de retrait ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Cession ·
- Garantie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Écrit ·
- Meubles ·
- Valeur ·
- Manquement contractuel ·
- Annulation ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Vider
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Milieu scolaire ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Attribution ·
- Autonomie ·
- États-unis ·
- Enfant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Burkina faso ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Instance ·
- État
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Domicile ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Pacs ·
- Jugement ·
- Assignation en justice ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.