N° RG 25/04091 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QL4J

Nom du ressortissant :

[K]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[K]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 20 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 20 MAI 2025 à 18h45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [S] [K]

né le 10 Août 1984 à [Localité 4] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] 2

Ayant pour conseil M^e Mylène LAUBRIET, avocate au barreau de Lyon, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 20 Mai 2025 à 15h26, du procureur de la République de Lyon, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 19 mai 2025 à 17h31

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence de conclusions de l’intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [S] [K], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que si la préfecture dispose de l’original du passeport tunisien en cours de validité de [S] [K], ce dernier ne peut être considéré comme justifiant d’une résidence stable et effective sur le territoire français dès lors que l’adresse dont il se prévaut au [Adresse 1] à [Localité 3] est celle du domicile familial où il a été interpellé le 15 mai 2025 suite à des faits de violence dénoncés par une amie de son épouse qui les a confirmés. Surtout, il est à noter que celui-ci n’a respecté aucune des deux mesures d’assignation à résidence prises à son encontre par la préfecture du Rhône les 20 janvier 2024 et 18 avril 2024.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l’insuffisance des garanties de représentation de [S] [K], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d’assurer la comparution de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [S] [K] à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le :

21 mai 2025 à 10h30 – cour d’appel de Lyon- salle Lambert

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Marianne LA MESTA