N° RG 25/06839 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQQG

Nom du ressortissant :

[F] [V]

PREFET DE L’ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

PREFET DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 17 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Nathalie ADRADOS, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, avocate générale près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 17 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

Représenté par le parquet général de [Localité 2]

ET

INTIMES :

— [F] [V]

né le 08 Septembre 2001 à [Localité 3] (Algérie)

De nationalité algérienne,

Assigné à résidence au [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d’office

— Le PREFET DE L’ISÈRE

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 17 Août 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 4 août 2023, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [F] [V] par le préfet de l’Isère. Un arrêt de la cour d’appel administrative du 3 octobre 2024 a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 11 septembre 2023 qui avait annulé cet arrêté.

Le 10 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Statuant sur la requête du 11 août 2025 présentée par [F] [V] en contestation de la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l’Isère et de la requête en prolongation présentée par ce dernier, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 août 2025, a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [F] [V] et ordonné sa mise en liberté.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 16 août 2025 à 9 heures 46 avec demande d’effet suspensif.

Le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée.

Par ordonnance du 16 août 2025, le délégué du premier président a déclaré recevable l’appel du ministère public mais ne l’a pas déclaré suspensif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 août 2025 à 10 heures 30.

[F] [V] n’a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le délégué du premier président a mis dans les débats la perte d’objet de l’appel du ministère public à raison de l’arrêté d’assignation à résidence du 15 août 2025 notifié par l’autorité préfectorale le 16 août 2025 à 16 heures 30.

Madame l’avocate générale a requis que soit retenue l’absence de maintien d’un objet de l’appel.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, s’en est rapporté à la sagesse du délégué du premier président s’agissant de l’absence de maintien d’un objet de l’appel.

Le conseil de [F] [V] a été entendu en sa plaidoirie et a soutenu à l’absence de maintien d’un objet de l’appel à la suite de la mainlevée de la rétention administrative notifiée la veille. Il a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Attendu qu’en l’espèce, suite à l’ordonnance déférée, l’autorité administrative a placé [F] [V] sous assignation à résidence le 16 août 2025 au moment de sa libération du centre de rétention administrative ;

Attendu qu’il est constant que l’arrêté d’assignation à résidence vise à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement ;

Attendu que le juge judiciaire n’est pas juge de la régularité des mesures d’assignations à résidence prises par la préfecture et qu’il ne lui appartient pas de former la moindre appréciation sur les modalités qu’elle entend utiliser pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement ;

Attendu qu’en revanche, il peut être constaté qu’une décision d’assignation à résidence a été prise par l’autorité administrative pour l’exécution de la mesure d’éloignement et le fait que l’appel formé par le ministère public soit antérieur ou postérieur à cette assignation à résidence est sans incidence ;

Attendu qu’en effet, l’arrêté d’assignation à résidence vise à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement et peu importe qu’il ait été délivré antérieurement ou postérieurement à l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention car le seul choix de considérer comme suffisante une mesure moins contraignante rend cet appel sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l’appel formé par le ministère public.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Nathalie ADRADOS Pierre BARDOUX