Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 septembre 2025, n° 25/04852

TJ Meaux 8 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques à l'encontre de la décision du premier juge et ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Rejeté
Diligences insuffisantes de l'administration
La cour a jugé que l'absence de diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol ne constituait pas un motif valable pour prolonger la rétention, mais cela n'a pas été suffisamment argumenté dans l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 sept. 2025, n° 25/04852
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04852
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04852 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4VI

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 septembre 2025, à 13h21, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [R] [G]

né le 28 novembre 2002 à [Localité 2], de nationalité Algérienne.

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 9 septembre 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 9 septembre 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 septembre 2025 du juge magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [G] au centre de rétention administrative du [1] n°3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 07 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 08 septembre 2025, à 17h47, par M. X se disant [R] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel':

est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant des moyens pris de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et de pièces prouvant les diligences de l’administration, pièces justificatives utiles, puisque cette déclaration d’appel ne précise pas, en l’espèce, quels seraient les éléments qui font défaut, la seule indication non étayée de précédents placements en rétention et ce, sans explication sur la raison pour laquelle une mention à ce titre devrait figurer sur le registre étant manifestement inopérante';

n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisqu’elle se fonde':

d’une part, sur l’absence de garantie d’un éloignement à bref délai en visant une troisième prolongation alors qu’il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ici applicables qu’en deuxième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le «'temps strictement nécessaire'» et «'lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement'» et qu’il n’en résulte à ce stade aucune obligation pour l’administration d’un «'bref délai'» pour cette obtention';

d’autre part sur l’absence de diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol alors que l’ordonnance mentionne les dates de saisine et de relance des autorités consulaires';

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 10 septembre 2025 à 09h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.