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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 22 oct. 2025, n° 25/08418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/08418 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCJ
Nom du ressortissant :
[H]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[H]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 22 OCTOBRE 2025 à 17H45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [C] [H]
né le 09 Juillet 1990 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2
ayant pour conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, choisi
Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 22 octobre 2025 à 15 heures 11 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 22 octobre 2025 à 11 heures 01 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M.[C] [H],
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l’absence d’observations en réponse des parties.
SUR CE
L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l’intéressé a déclaré résider au [Adresse 3] à [Localité 2] et a déclaré être séparé de la mère de ses enfants depuis janvier 2025. Or le 20 octobre cette dernière, Madame [X] a attesté sur l’honneur l’héberger au [Adresse 1].
Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République, compte tenu de ce qu’il ne dispose pas d’un domicile stable.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M.[C] [H],devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 5],
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 5],
Disons en conséquence que M.[C] [H], restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :
le 23 octobre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Sabah TIR
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