Non-lieu à statuer 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 mai 2025, n° 24/03310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/03310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Madame [V] [K]
C/
Etablissement Public GIRONDE HABITAT
— --------------------
N° RG 24/03310 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3W3
— --------------------
DU 19 MAI 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 19 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [V] [K]
née le 05 Septembre 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009264 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelante d’un jugement (R.G. 23/03459) rendu le 17 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 11 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
Etablissement Public GIRONDE HABITAT La forme juridique exacte de GIRONDE HABITAT est Office Public de l’Habitat
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me FOREST du 14 avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement Me [S] du 06 mai 2025
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
Vu l’accord des parties indiquant que chacun conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,
Le Greffier, La Présidente,
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