N° RG 26/01378 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYVW

Nom du ressortissant :

[O]

PREFET DE L’ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O]

PREFET DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 FÉVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 FÉVRIER 2026 à 11H15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 9 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMÉ :

M. [E] [O]

né le 16 Mars 1994 à [Localité 1]

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 21 février 2026 à 16 heures 09, du Procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 58 qui a rejeté la requête du Préfet de l’Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [E] [O], accompagnée d’une demande d’effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public, se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne dispose d’aucun document de voyage, ne justifie pas d’une résidence établie, use d’alias et a indiqué vouloir se maintenir sur le territoire français lors de son audition devant les services de police.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [E] [O] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du ministère public,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République.

Disons en conséquence que M. [E] [O] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le 23 février 2026 à 10 heures 30,

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

William BOUKADIA Stéphanie LEMOINE