Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 juin 2025, n° 25/02069
TGI Paris 25 octobre 2023
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CA Paris
Irrecevabilité 14 janvier 2025
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CA Paris
Confirmation 10 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité des conclusions d'intimés

    La cour a confirmé que les conclusions des intimés étaient tardives et donc irrecevables, ce qui ne constitue pas une violation de leur droit à un procès équitable.

  • Rejeté
    Droit à un procès équitable

    La cour a jugé que les intimés avaient eu suffisamment de temps pour faire valoir leurs moyens de défense, et que l'irrecevabilité ne portait pas atteinte à leurs droits.

  • Accepté
    Responsabilité de l'État pour déni de justice

    La cour a reconnu la responsabilité de l'État et a condamné l'agent judiciaire de l'État aux dépens.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 13, 10 juin 2025, n° 25/02069
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/02069
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2025, N° 24/00124
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 juin 2025
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