Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 mars 2026, n° 26/01655

CA Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que Monsieur [R] [P] ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français et a des antécédents judiciaires qui constituent une menace grave à l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait rejeté sa demande de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [P]. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'appel et la nécessité de prolonger la rétention au regard des garanties de représentation et de l'ordre public. La juridiction de première instance avait rejeté la demande, considérant que les conditions n'étaient pas remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la recevabilité de l'appel et a jugé qu'il existait une menace grave à l'ordre public, justifiant la prolongation de la rétention. Elle a donc déclaré l'appel suspensif, maintenant M. [R] [P] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 4 mars 2026, n° 26/01655
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie FAIVRE

Texte intégral

N° RG 26/01655 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEN

Nom du ressortissant :

[P]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[P]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MARS 2026 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [R] [P]

né le 26 Septembre 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2

ayant pour conseil M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 03 Mars 2026 à 18H32 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 mars à 15 heures 32 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [R] [P]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

[R] [P] ne dispose d’aucun titre de séjour, d’aucun document de voyage. Il ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire français [P] ne dispose pas de garanties de représentation effectives.Par ailleurs il a été condamné le 12 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon pour récidive de vol dans un véhicule affrété au transport collectif de voyageurs à 4 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de 2 ans ce qui caractérise la menace grave, actuelle et réelle à l’ordre public.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [R] [P] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Disons en conséquence que [R] [P] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 5 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sabah TIR