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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 avr. 2026, n° 26/02045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société KONKA EUROPE c/ MARKET MAKER BRAND LICENSING, La Société SELARL BCM, Société AJ UP SELARL |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 07 Avril 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02045 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE joint au dossier 26/12
Société KONKA EUROPE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société AJ UP SELARL,
représentée par Me [S] [P], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING
ET
La Société SELARL BCM
représentée par Me [S] [F] ou Me [E] [A] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02045 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON CEDEX rendue le 02 DECEMBRE 2025,
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02045 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 sous le numéro RG 26/12.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le conseiller de la mise en etat,
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