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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 22 janv. 2026, n° 25/10069 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10069 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 15 mai 2025, N° 2026/M18 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10069 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDU5
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M18
Affaire :
M. [T] [J] [S]
Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
Mme [W] [D] épouse [S]
Représentant : Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
Mme [F] [N]
Représentant : Me Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON
M. [Y] [K]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 août 2025 de Monsieur [T] [S] et de Madame [W] [D] épouse [S] à l’encontre d’un jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu l’avis de caducité transmis le 23 décembre 2025,
Vu le défaut de signification des conclusions de l’appelant à l’intimé non constitué Monsieur [Y] [K] dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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