Désistement 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 19 nov. 2024, n° 24/00612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00612 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 9 janvier 2024, N° 23/00208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 19 Novembre 2024
MINUTE N° 29/00192
RG N° : N° RG 24/00612 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GENE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00208
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. LA TAVOLA D’ITALIA SUPERMERCATO DI SAPORI Représentée par son gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement partiel de Me Yves ROULLEAUX représentant [N] [P] en date du 10 Avril 2024 à l’encontre la SARL La Tavola D’Italia Supermercato Di Sapori,
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [N] [P] de son désistement à l’égard de la SARL La Tavola D’Italia Supermercato Di Sapori ;
Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d’appel entre les parties concernées;
Condamnons l’appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Président de chambre,
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