Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 5 février 2026, n° 24/05254

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Texte intégral
- Introduction
- COUR D'APPEL DE RENNES
- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Faits
- PRÉTENTIONS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- Sur la nature des désordres
- Sur les demandes de la société Garage Wester
- — sur la fin de non recevoir tirée de la prescription
- — sur le bienfondé de la demande
- — sur la réparation matérielle
- — Sur la surconsommation d'eau
- Sur la perte d'exploitation
- Sur les recours en garantie
- Sur le paiement du solde du marché
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
- Dispositif

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CA Rennes
Infirmation 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité des entreprises pour les désordres
La cour a jugé que la responsabilité de Dasa Korus et de son sous-traitant Clotures Concept était engagée en raison de la fuite d'eau survenue lors des travaux.
Autre
Démonstration de la surconsommation d'eau
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant la preuve que la société Garage Wester a réglé tout ou partie de la facture d'eau.
Accepté
Impact des travaux sur l'exploitation
La cour a retenu que les travaux de reprise auront un impact partiel sur l'exploitation et a fixé l'indemnisation à 5.000 euros.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 5 févr. 2026, n° 24/05254
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BAILLYLaurent BOIVINYann CHELINLionel HEBERT
Cabinet(s) :	AVOLITIS
Parties :	La Société EURL CLOTURES CONCEPT, SA immatriculée au RCS de [ Localité 17, La Compagnie GAN ASSURANCES, S.A.S. GARAGE WESTER

Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT N° 35

N° RG 24/05254

N° Portalis DBVL-V-B7I-VGKE

(Réf 1ère instance : 2023F00160)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : M^me Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : M^me Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

La Compagnie GAN ASSURANCES

SA immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 063 797,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La Société EURL CLOTURES CONCEPT

Société immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 422 312 108

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.S. GARAGE WESTER

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 7]

Représentée par M^e Laurent BOIVIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. [Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Lionel HEBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Compagnie d’assurance MMA IARD SA

es qualité d’assureur de SAS KORUS et de la SAS [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

es qualité d’assureur de SAS KORUS et de la SAS [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. DASA exerçant sous le nom commercial KORUS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentée par M^e Yann CHELIN de la SELURL D’AVOCATS CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 22 mars 2005, la société Garage Wester a confié à la société [Adresse 12], assurée par la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), la construction d’un garage sis à [Localité 16]. Le 27 février 2006, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Le 8 décembre 2014, la société Garage Wester a confié à la société Dasa exerçant sous le nom commercial Korus (ci-après la société Dasa Korus) des travaux de réaménagement du parking comprenant notamment la dépose et la repose d’un portail coulissant. La société Dasa Korus a sous-traité ces travaux à la société Clotures concept, assurée auprès la société Gan assurances (la société Gan).

Le 21 octobre 2015 le relevé de compteur d’eau du garage révèle une fuite d’eau importante. La société Garage Wester a déclaré un sinistre dégât des eaux à son assureur, les MMA.

Le 5 novembre 2015, les travaux de la société Dasa Korus ont été réceptionnés avec notamment une réserve consistant à 'réparer la fuite d’eau sous la longrine (selon expertise)'.

La société Garage Wester a ensuite sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes, une mesure d’expertise, qui, par ordonnance du 24 mars 2016, a désigné M. [Z] en qualité d’expert.

M. [Z] a déposé son rapport le 24 juin 2020 qui a porté sur deux types de dommages :

— les dommages au bâtiment (toiture terrasse, bardage, menuiseries extérieures et intérieures, fissures affectant la maçonnerie, aire de lavage intérieure) qu’il impute à la société [Adresse 12] ;

— la rupture de la canalisation d’eau qu’il impute à la société Dasa Korus et à son sous-traitant la société Cloture Concept.

Par acte d’huissier des 10 et 12 mai 2023, la société Garage Wester a fait assigner les sociétés MMA, la société [Adresse 12] et la société Dasa Korus devant le tribunal de commerce de Rennes.

Par acte d’huissier du 12 septembre 2023, les sociétés MMA et la société Dasa Korus ont fait assigner les sociétés Clotures concept et la société Gan devant le tribunal de commerce de Rennes.

Une jonction des instances est intervenue, par ordonnance, le 10 octobre 2023.

Par jugement du 22 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

— Condamné in solidum la société [Adresse 12] et les sociétés MMA au paiement de la somme de 166.693,34 euros HT, au titre des désordres en toiture-terrasse, affectant le bardage, les menuiseries intérieures et extérieures, et l’aire de lavage intérieure,

— Dit que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 juin 2020 et la date du présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023,

— Condamné in solidum la société [Adresse 12] et les sociétés MMA au paiement de la somme de 3.000 euros à la société Garage Wester au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, et des troubles et tracas subis, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023,

— Débouté la société Garage Wester du surplus de sa demande,

— Dit que la demande la société Garage Wester relativement au dommage n°2 est recevable,

— Débouté les sociétés MMA et la société Dasa Korus de leur demande de garantie par la société Clotures concept et la société Gan au paiement de la somme de 15.000 euros HT, au titre de la réparation de la canalisation fuyarde, outre l’indexation de ce montant sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 juin 2020 et la date du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023,

— Condamné in solidum les sociétés Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan au paiement de la somme de 24.308,87 euros, au titre de la surconsommation d’eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation datée du 12 mai 2023,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d’exploitation qui sera subie par la société Garage Wester lors des travaux de réparation outre les intérêts au taux légale à compter du 12 mai 2023,

— Débouté la société Garage Wester du surplus de sa demande,

— Condamné la société Garage Wester à régler à la société Dasa Korus la somme de 8.313,25 euros TTC outre les intérêts de retard, calculés au taux de la BCE augmenté du 10 points à compter du 4 juillet 2018,

— Dit que la société Clotures concept est redevable à la société Gan de la somme de 230 euros dans le cadre des condamnations prononcées à son égard,

— Ordonné la capitalisation des intérêts,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan à payer à la société Garage Wester la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Garage Wester du surplus de sa demande,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan qui succombent, aux entiers dépens de l’instance,

— Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— Liquidé les frais de greffe à la somme de 169,97 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

La société Gan et la société Clotures concept ont relevé appel de cette décision le 17 septembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 août 2025, la société Gan et la société Clotures concept demandent à la cour de :

— Réformer le jugement rendu en ce qu’il a :

— Dit que la demande la société Garage Wester relativement au dommage n°2 est recevable,

— Ordonné la capitalisation des intérêts,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan qui succombent, aux entiers dépens de l’instance,

— Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— Confirmer le jugement, pour le surplus en notamment en ce qu’il a :

— Dit que cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 juin 2020 et la date du présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023,

— Débouté la société Garage Wester du surplus de sa demande,

— Débouté les sociétés MMA, Dasa Korus de leur demande de garantie par la société Clotures concept et la société Gan de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur égard,

— Débouté la société Garage Wester du surplus de sa demande,

— Dit que la société Clotures concept est recevable à la société Gan de la somme de 230 euros dans le cadre des condamnations prononcées à son égard,

— Débouter les sociétés Dasa Korus et MMA de leur appel incident,

— Débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions d’appel,

Statuant à nouveau,

A titre liminaire,

— Constater que l’action de la société Garage Wester à l’encontre des sociétés MMA (ès qualités d’assureur de la société Dasa Korus) et de la société Dasa Korus est mal fondée,

— Déclarer la société Garage Wester irrecevable en ses demandes à l’encontre des sociétés MMA (ès qualités d’assureur de la société Dasa Korus) et de la société Dasa Korus,

— Déclarer, de facto, irrecevable le recours en garantie de celles-ci à leur encontre,

— Débouter en conséquence les sociétés MMA et Dasa Korus de leur demande en garantie à leur encontre,

— Débouter les sociétés MMA et Dasa Korus, ainsi que tout autre partie à la cause, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à leur encontre,

— Constater que l’action de la société Garage Wester à leur encontre est prescrite,

— Déclarer en conséquence, la société Garage Wester irrecevable en ses demandes à leur encontre,

— Prononcer leur mise hors de cause pure et simple,

A titre principal,

— Dire et juger que la société Garage Wester est défaillante dans l’administration de la preuve,

— Dire et juger que la société Clotures concept est bien fondée à opposer aux parties une cause exonératoire de responsabilité,

— Débouter en conséquence, la société Garage Wester et toute autre partie succombante, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

— Prononcer leur mise hors de cause,

A titre subsidiaire,

— Constater que les demandes indemnitaires du demandeur sont injustifiées et à tout le moins excessives,

— Constater qu’en tout état de cause, la société Gan n’a pas vocation à prendre en charge le préjudice moral, en ce qu’il ne répond pas à la définition contractuelle du dommage immatériel,

— Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la requérante, à tout le moins, les rapporter à de plus justes proportions,

— Dire et juger que les plafonds et franchises contractuelles stipulés au contrat d’assurance souscrit ont vocation à s’appliquer,

— Dire et juger que la concluante est fondée à opposer à la Garage Wester et à son assuré le plafond de garantie au titre de la garantie 'responsabilité civile',

— Déduire ces plafonds et franchises contractuelles du montant des éventuelles condamnations susceptibles d’être accordées à la société Garage Wester,

— Dire et juger que la responsabilité de la société Dasa Korus dans la survenance du désordre 2 est prépondérante,

— Condamner en conséquence, et solidairement, la société Dasa Korus et ses assureurs les sociétés MMA à les garantir et les relever indemne de 80% (a minima) des condamnations prononcées à leur encontre tant en principal, frais et dépens de toutes sortes et de toutes natures au titre du désordre n°2,

En tout état de cause,

— Condamner la société Garage Wester et à défaut les sociétés MMA ainsi que son assurée la société Dasa Korus à verser à la société Gan et à la société Clotures concept une indemnité de 5.500 euros au titre des frais irrépétibles (de première instance et d’appel),

— Condamner la société Garage Wester et à défaut les sociétés MMA ainsi que son assurée la société Dasa Korus aux entiers dépens,

— Débouter la société [Adresse 12] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, juger, qu’en équité, elle conservera la charge de ses frais et dépens d’appel,

— Débouter les sociétés MMA, la société Dasa Korus et la société Garage Wester de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— Juger, qu’en équité, elles conserveront la charge de leurs frais et dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 mars 2025, la société [Adresse 12] demande à la cour de :

— Confirmer le jugement, dire et juger que la société Clotures concept et la société Gan ne forment aucune demande à son encontre,

— Subsidiairement, condamner les sociétés MMA à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre et ce, en exécution de la police d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite,

— Condamner en toute hypothèse la société Clotures concept et la société Gan ou toute partie succombante à lui verser une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 juin 2025, la société Garage Wester demande à la cour de :

— Débouter les sociétés Clotures concept, Gan, Dasa Korus et MMA de leur appel,

— Débouter toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes,

— Confirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu’il l’a condamné à payer à la société Dasa Korus la somme de 8.313,25 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux de la BCE augmenté de 10 points à compter du 4 juillet 2018,

— Infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la demande en paiement de la société Dasa Korus recevable et a condamné la société Garage Wester à payer à la société Dasa Korus la somme de 8.313,25 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux de la BCE augmenté de 10 points à compter du 4 juillet 2018,

Statuant à nouveau de ce chef,

— Déclarer irrecevable la société Dasa Korus en sa demande en paiement,

— Débouter en tout état de cause la société Dasa Korus de sa demande en paiement,

— Condamner in solidum les appelantes à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

— Condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance en référé, les frais d’expertise et les dépens de première instance et dire que les dépens d’appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2025, les sociétés MMA et la société Dasa Korus demandent à la cour de :

— Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

— Dit que la demande la société Garage Wester relativement au dommage n°2 est recevable,

— Ordonné la capitalisation des intérêts,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan qui succombent, aux entiers dépens de l’instance,

— Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— Débouter la société Garage Wester, la société Clotures concept et son assureur la société Gan et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes présentées à leur encontre,

A titre incident également dans un cadre subsidiaire,

— Condamner in solidum la société Clotures concept, son assureur la société Gan à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre tant en principal, intérêts que frais,

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Garage Wester au paiement de la somme de 8.313,25 euros TTC, outre les intérêts de retard calculés au taux de la BCE augmenté de 10 points à compter du 4 juillet 2018, à la société Dasa Korus,

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Garage Wester, la société Gan et son assuré la société Clotures concept du surplus de leurs demandes,

— Fixer les parts de responsabilité de chacune des parties,

— Condamner in solidum la société Clotures concept, son assureur la société Gan, ainsi que toutes parties succombantes au paiement, à leur profit, d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Les sociétés Dasa Korus et MMA demandent, dans les motifs de leurs conclusions (page 4), à la cour de noter que les appelants, aux termes de leurs écritures du 6 décembre 2024, ont omis de viser la société MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 12] et Dasa Korus, et d’en tirer alors toutes conséquences sur la recevabilité de leurs demandes. Cependant, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de leurs conclusions.

En tout état de cause, il ressort des conclusions du 6 décembre 2024 (pages 15 et 25) puis du 19 août 2025 (pages 17 et 27) que les sociétés Gan et Cloture Concept formulent des demandes à l’encontre des MMA assureurs de la société Dasa Korus.

Sur la nature des désordres

La cour relève que l’appel ne porte que sur la fuite d’eau au niveau de la longrine du portail coulissant.

Pour l’expert judiciaire, une fuite d’eau a été mise en évidence à la suite du relevé du compteur d’eau du 21 octobre 2015 et de la facture semestrielle du 16 mars 2016 qui fait apparaître une consommation pour 2015 de 8 800 m3 pour une moyenne de 200 m3 les trois années précédentes, la consommation ayant donc été multipliée par 44 (page 28 du rapport).

Sur les demandes de la société Garage Wester

— sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Le tribunal a considéré que l’action au fond de la société Garage Wester est recevable car engagée en mai 2023 dans le délai de cinq ans.

Les sociétés Gan et Clotures Concept font valoir qu’aucune assignation interruptive du délai n’a été délivrée par la société Garage Wester à leur encontre dans le délai de cinq ans, la société Garage Wester ayant eu connaissance de la fuite dès le mois de janvier 2016. Elles ajoutent que la fuite d’eau n’affecte pas un ouvrage objet du marché mais un élément préexistant dissociable des travaux, qu’elle n’affecte pas la solidité de l’ouvrage ni le rend impropre à sa destination, qu’il s’agit d’un accident de chantier de sorte que l’article 1792-4-3 du Code civil n’est pas applicable.

Les sociétés MMA et Dasa Korus invoquent également la prescription de l’action sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

La société Garage Wester se fonde sur l’article 1792-4-3 du Code civil. Elle expose avoir formé des demandes à l’encontre de la société Clotures Concept, sous-traitant, par conclusions notifiées le 14 février 2024, soit à l’intérieur du délai de dix ans. En tout état de cause, elle estime que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la délivrance de l’assignation en référé, puis suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

***

L’article 1792-4-3 du Code civil dispose :

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

Ce délai de dix ans pour agir contre les constructeurs et leurs sous-traitants après réception est un délai de forclusion (3e Civ., 10 juin 2021 pourvoi 20-16.837, publié).

En l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l’article 2224 du code civil ( 3e Civ., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-12.372).

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et de forclusion.

En l’espèce, devant la cour, la société Garage Wester recherche la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle respectivement des sociétés Dasa Korus et Clotures Concept qui sont intervenues en 2015 lors de travaux d’aménagement du garage automobile, la première en qualité d’entreprise générale et la seconde en qualité de sous-traitante.

L’expert judiciaire a constaté, après avoir effectué un terrassement le long de la longrine du portail coulissant, que la fuite était au niveau du raccordement d’une canalisation qui avait été sectionnée et réparée par un raccord en laiton trop court. Compte-tenu du relevé de consommation d’eau du 21 octobre 2015, cette fuite a eu lieu dans le courant de l’année 2015, période où les sociétés Dasa Korus et Clotures concept sont intervenues. Cette fuite a d’ailleurs été signalée dans le procès-verbal de réception de leurs travaux. En outre, cette canalisation était préexistante à l’intervention de ces sociétés et n’entrait pas dans leur sphére d’intervention.

Dans ces circonstances, la fuite d’eau ne constitue pas un désordre de construction mais plutôt un accident en cours de chantier sur un ouvrage préexistant. L’article 1792-4-3 du Code civil, qui avait vocation à unifier les règles de forclusion pour les actions du maître d’ouvrage en réparation des dommages aux travaux réalisés par les entreprises n’est donc pas applicable.

Le délai de prescription est donc le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

C’est le 5 novembre 2015 comme le révèle le procès-verbal de réception des travaux, que la société Garage Wester a eu connaissance d’une fuite d’eau sous la longrine, zone d’intervention de la société Dasa Korus et de la société Cloture Concept.

La société Garage Wester a assigné en référé-expertise, puis au fond, la société Dasa Korus et son assureur les MMA, les 19 mai 2017, 23 mai 2019, 10 et 12 mai 2023, interrompant ainsi le délai de prescription. Son action à l’encontre des sociétés Dasa Korus et des MMA est donc recevable.

En revanche, aucune assignation en référé-expertise, puis au fond, n’a été délivrée par la société Garage Wester à l’encontre des sociétés Clotures Concept et Gan. Toutefois, il est constant que c’est après la jonction le 10 octobre 2023 de la procédure initiée par la société Garage Wester et de celle initiée par les MMA et la société Dasa Korus à l’encontre des sociétés Gan et Cloture Concept que la société Garage Wester a formulé des demandes de condamnations à l’encontre de ces dernières en première instance, notamment par conclusions n°2 citées par le tribunal de commerce dans son jugement. Ces demandes en justice formulées par voie de conclusions sont tardives, postérieurement à l’expiration du délai de prescription quinquennale. L’action de la société Garage Wester à l’encontre des sociétés Cloture Concept et Gan est donc irrecevable.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a jugé recevable l’action en réparation de la société Garage Wester à l’encontre des sociétés Cloture Concept et Gan.

— sur le bienfondé de la demande

Le tribunal a rejeté toute demande à l’encontre de la société [Adresse 14] qui n’était pas intervenue sur le chantier litigieux. S’appuyant sur les conclusions de l’expert, il a retenu la responsabilité du contractant général, Dasa Korus, et de son sous-traitant, Clôtures Concept.

Les sociétés GAN et Cloture Concept avancent qu’aucune faute contractuelle du sous-traitant ou du donner d’ordre à l’origine de la fuite d’eau survenue sur la canalisation d’eau n’est démontrée, l’expert n’ayant émis que des hypothèses, personne n’ayant vu le sinistre se réaliser, d’autres intervenants étant présents au moment du sinistre, des travaux réparatoires par une entreprise non identifiée ayant été effectués sur la canalisation à la demande de la société Garage Wester entre l’intervention en novembre 2015 des sociétés Dasa Korus et Clotures concept et les constats réalisés par l’expert courant 2016.

Par ailleurs, elles invoquent une cause étrangère et une circonstance imprévisible et irrésistible, exonératoires de toute responsabilité. L’absence de grillage de protection autour des canalisations, obligatoire selon le DTU applicable, est imputable à la société [Adresse 12]. Aucun plan de recollement ne leur ayant été fourni, elles ne pouvaient imaginer la présence de cette canalisation.

Les sociétés MMA et Dasa Korus estiment également que rien ne démontre que la société Dasa Korus serait à l’origine de la fuite d’eau survenue sur la canalisation d’eau se trouvant sous la longrine du portail coulissant. Elles invoquent également une cause étrangère et le fait que la société Dasa Korus avait réclamé en vain auprès de la société Garage Wester les plans de recollement. A l’égard du sous-traitant, elles reprochent à la société Cloture Concept de ne pas avoir refusé d’intervenir en l’absence de grillage de protection autour des canalisations, et de ne pas avoir refusé le support.

La société Garage Wester réplique qu’il existe un faisceau d’indices suffisant pour établir que la fuite résulte nécessairement des travaux exécutés par la société Dasa Korus et sa sous-traitante :

— la fuite se trouve au niveau du raccordement de la canalisation d’eau sous la longrine du portail coulissant ;

— l’extrémité fuyarde du tronçon de la canalisation a été sectionnée de manière accidentelle et ne constitue pas une malfaçon d’origine ;

— les seuls travaux réalisés à l’emplacement précis de la fuite, et immédiatement avant son

apparition, sont ceux confiés à la société Dasa Korus et exécutés par la société Clotures Concept, consistant en la mise en 'uvre d’un portail automatique ;

— Le procès-verbal de réception des ouvrages de la société Dasa Korus (et donc de la société

Clotures Concept) mentionnait déjà une réserve relative à la fuite sous la longrine ; les reprises dans le cadre de la levée des réserves ont été insuffisantes.

Pour la société Garage Wester, il appartenait à la société Dasa Korus et à sa sous-traitante, dans le cadre des travaux de terrassement, soit d’implanter différemment la longrine pour maintenir le caractère visitable du raccordement et permettre ainsi son entretien, soit de créer un manchonnage adapté qui soit également visitable.

Enfin, elle rétorque que la faute de la société [Adresse 12] consistant à ne pas avoir installé de grillage avertisseur sur ses ouvrages de réseaux, ne revêt pas la nature de cause étrangère. Il incombait à la société Dasa et à sa sous-traitante de réclamer tous plans nécessaires à la réalisation de ses travaux et, en l’absence de tels documents, de vérifier la présence de réseaux dans l’emprise de ses ouvrages, ce qui pouvait être fait par sondages.

***

Selon l’article 1147 du Code civil, devenu 1231-1, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du Code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

En l’espèce, la société Garage Wester a confié à la société Dasa Korus des travaux d’aménagement du site en décembre 2014, consistant notamment en des travaux de dépose des portails coulissants, de création de longrines et de repose des portails coulissants. Il n’est pas contesté que la société Dasa Korus a sous-traité ces travaux à la société Cloture Concept.

L’expert judiciaire a constaté, après avoir effectué un terrassement le long de la longrine du portail coulissant, :

— l’absence de grillage avertissant la présence de canalisations ;

— une fuite très importante au niveau du raccordement ;

— un sectionnement d’une canalisation et un raccord en laiton trop court.

De nombreux éléments permettent de considérer que c’est l’intervention du sous-traitant, la société Cloture Concept, qui est à l’origine de ce sectionnement, de la mauvaise réparation et donc de la fuite.

En effet, selon l’expert, 'lors du terrassement nécessaire pour la réalisation de la longrine, la canalisation en P.E.H.D. (mise en oeuvre dans le cadre du chantier [Adresse 12]) a été sectionnée suite un 'malencontreux coup’ avec le godet de la pelleteuse, du fait de l’absence de grillage avertisseur. Pour autant, la réparation effectuée est fuyarde, et de plus, le raccord mécanique n’était pas visitable, puisque dessous la longrine. D’un point de vue calendrier, les travaux 'Korus’ ont eu lieu en février 2025 ; l’augmentation vertigineuse de la consommation d’eau a eu lieu en 2015.'

En réponse à un dire, il a précisé que selon lui, c’est l’absence de grillage avertisseur et la défaillance de la réparation du sectionnement de la canalisation qui sont à l’origine de la fuite d’eau (page 56 du rapport).

Il impute la surconsommation d’eau liée à la fuite d’eau au contractant général, la société Dasa Korus, et à son sous-traitant, la société Clotures Concept (page 47 du rapport). Répondant à un dire, il confirme, sur la base des factures produites, qu’il ne voit 'pas qui d’autre que la société Clotures Concept a pu faire les terrassements qui ont endommagé la canalisation d’eau potable’ (page 53 du rapport), d’autant que le procès-verbal de réception des travaux du donneur d’ordre mentionne comme réserve la réparation de la fuite sous la longrine (page 54 du rapport).

L’expert donne donc clairement son avis sur l’origine de la fuite et n’émet pas de simples hypothèses.

La cour retient également qu’au moment de la réception des travaux réalisés par la société Dasa Korus, la fuite d’eau avait été signalée. Ainsi, en signant le procès-verbal de réception, la société Dasa Korus reconnaissait que cette fuite était en lien avec les travaux qu’elle avait réalisés, par l’intermédiatire de son sous-traitant, et qu’elle devait la réparer. La cour relève en outre que la surconsommation d’eau par la société Garage Wester est circonscrite à l’année 2015, période d’intervention de la société Dasa Korus, que la fuite d’eau se trouve en sous face de la longrine du portail du parking, réalisée par le sous-traitant Cloture Concept, qu’elle provient du sectionnement accidentel d’une canalisation qui n’a pas été correctement réparé.

Par ailleurs, les sociétés Gan, Cloture Concept, MMA et Dasa Korus ne prouvent pas l’existence d’autres intervenants sur le chantier, qui auraient pu être à l’origine de la rupture de la canalisation, ni l’intervention d’une autre entreprise sur la canalisation à la demande de la société Garage Wester entre l’intervention des sociétés Dasa Korus et Clotures concept et les constats réalisés par l’expert. Si la société Garage Wester a fait intervenir la société Perotin pour réparer la fuite, c’était suivant devis signé le 17 février 2017, postérieurement aux constats faits par l’expert judiciaire.

Il en résulte que seule la société Cloture Concept, sous-traitante, a, dans l’exécution des travaux qui lui étaient confiés, sectionner une canalisation préexistante et l’a mal réparée. La société Dasa Korus est donc responsable à l’égard du maître d’ouvrage des fautes commises par son sous-traitant. Sa responsabilité contractuelle est engagée.

Les sociétés MMA et Dasa Korus ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité. En effet, elles ne prouvent pas l’existence d’une cause étrangère ou d’une circonstance imprévisible et irrésistible. L’absence de grillage de protection autour des canalisations, et l’absence de fourniture de plan de recollement ne les exonèrent pas ou ne réduisent pas leur responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.

— sur la réparation matérielle

S’appuyant sur les conclusions de l’expert, le tribunal a retenu le coût de reprise de 15.000 euros HT.

Les sociétés GAN, Cloture Concept, MMA et Dasa Korus reprochent à la société Garage Wester de n’avoir produit, en cours d’expertise et aux débats aucun devis de réparation, contraignant l’expert judiciaire à chiffrer le montant de la réparation à dire d’expert. Pour elles, la charge de la preuve incombe à la société Garage Wester. Ils reprochent aussi au tribunal d’avoir proposé, au titre des travaux de remise en état, d’indexer doublement la même somme sur une même période.

La société Garage Wester réplique qu’il ne lui appartenait pas de « faire deviser les travaux de reprise », mais bien aux entreprises de produire un devis moins-disant si elles contestaient l’évaluation de l’expert judiciaire.

***

En réparation, l’expert judiciaire a préconisé un manchonnage adapté et une réparation visitable.

Alors qu’il avait sollicité des parties présentes aux opérations d’expertise des devis de travaux réparatoires, il n’a reçu aucune évaluation. Il a donc évalué ces réparations 'à dire d’expert', soit à 15.000 euros.

En l’absence d’autres éléments d’évaluation du montant des réparations pourtant nécessaires, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dasa Korus et MMA seront condamnées à payer à la société Garage Wester la somme de 15.000 euros en réparation de la canalisation fuyarde.

La Cour relève que les sociétés Cloture Concept et Gan, dans les motifs de leurs conclusions, demandaient la réformation du jugement qui, au titre des travaux de remise en état, a indexé doublement la même somme sur une même période. Mais, outre que cette demande d’infirmation n’était pas clairement reprise dans le dispositif de leurs conclusions, la demande de condamnation de la société Garage Wester est irrecevable à leur encontre. Aucune autre partie n’ayant soulevé cette prétention, la cour ne peut statuer ultra petita.

— Sur la surconsommation d’eau

S’appuyant sur les conclusions de l’expert, le tribunal a retenu le coût de la surconsommation d’eau sur la base de la comparaison de deux factures du distributeur d’eau.

Les sociétés Gan, Cloture Concept, MMA et Dasa Korus soutiennent que doit nécessairement être déduit de la facture produite, le montant des sommes habituellement réglées par la société Garage Wester au titre de sa consommation. Elles reprochent au garage de ne pas avoir communiqué la réponse du distributeur d’eau sur ses demandes de rectification de la facture. Elles considèrent en tout état de cause que le garage n’a pas de préjudice puisqu’il n’a jamais réglé la moindre somme à la société SAUR.

La société Garage Wester rétorque que sa demande intègre déjà la déduction et qu’elle n’a jamais obtenu de la SAUR le dégrèvement sollicité en 2016.

***

En l’espèce, il est constant que la société Garage Wester a reçu une facture de la SAUR du 16 mars 2016 d’eau potable d’un montant de 24.889,93 euros, relevant une consommation en 2015 de 8 826 m3 alors que la consommation moyenne des trois années précédentes étaient de 206 m3.

Le 16 avril suivant, la société Garage Wester a demandé à la SAUR un délai de réglement jusqu’à la date d’un jugement sur le responsable de la fuite d’eau et de modifier en conséquence la facture. Pour traiter cette demande, la SAUR a invité la société Garage Wester à faire une demande écrite de dégrèvement, à réparer la fuite et à présenter la facture.

Finalement, la SAUR a mis en demeure, le 27 décembre 2018, la société Garage Wester de régler l’intégralité de la facture. Et la société semble avoir demandé, par mail du 5 novembre 2014, à la SAUR de suspendre la mise en recouvrement dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire en cours.

En l’état de ces éléments, il reste une incertitude sur la poursuite par la SAUR des démarches de recouvrement, et sur le montant de sa créance finale.

Dans ces circonstances, il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande indemnitaire, dans l’attente de la preuve, par la société Garage Wester, qu’elle a réglé tout ou partie de la facture litigieuse.

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En conclusion, statuant à nouveau, la Cour :

— jugera irrecevable l’action de la société Garage Wester en réparation des conséquences de la fuite d’eau à l’encontre des sociétés Clotures concept et Gan,

— jugera recevable l’action de la société Garage Wester en réparation des conséquences de la fuite d’eau à l’encontre des sociétés Dasa Korus et MMA,

— Condamnera in solidum les sociétés Dasa Korus et MMA à payer à la société Garage Wester la somme de 15.000 euros en réparation de la canalisation fuyarde, avec indexation suivant l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction entre le 24 juin 2020 et la date du jugement du jugement de première instance, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ;

— Surseoira à statuer la demande de la société Garage Wester de condamnation in solidum des sociétés Dasa Korus et MMA au paiement de la somme de 24.308,87 euros, au titre de la surconsommation d’eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation datée du 12 mai 2023, dans l’attente de la preuve, par la société Garage Wester, qu’elle a réglé tout ou partie de la facture de la société SAUR.

Sur la perte d’exploitation

Sur la base du rapport d’expertise amiable et d’une attestation de l’expert comptable, le tribunal a considéré que les travaux de reprise auront un impact partiel sur l’exploitation de la concession. Il a fixé la réparation à 5.000 euros.

Les sociétés Gan, Cloture Concept, MMA et Dasa Korus font valoir que les travaux de réparation de la canalisation ne vont pas se dérouler sur un mois entier, que la simple attestation comptable n’est pas un élément suffisant pour justifier d’un préjudice, le cabinet étant mandaté et payé par le garage et que les éléments chiffrés ne sont ni explicités, ni produits aux débats (bilans comptables).

La société Garage Wester répond que la durée des travaux de reprise n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par l’expert judiciaire. Elle s’appuie aussi sur le cahier de prescriptions de remise en état établi par l’expert privé Ydic suivant lequel les travaux impacteront directement les accès principaux de la concession. Elle explique que pendant cette période, elle sera contrainte de mettre en place une zone provisoire de lavage à l’extérieur du bâtiment et de déplacer son activité de mécanique générale sur une autre site.

La société [Adresse 13] demande la confirmation du jugement.

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L’expert judiciaire n’a pas pu donner son avis sur des pertes d’exploitation en l’absence de justificatifs. Il n’a pas par exemple précisé la durée des travaux réparatoires et leurs répercussions directes sur l’exploitation du garage.

La société Garage Wester se fonde sur un rapport privé du cabinet Ydic du 22 mai 2017 pour alléguer que la zone de lavage et l’atelier de mécanique seront indisponibles, et que la durée des travaux sera d’un mois. Or, ce rapport donne son avis sur l’impact de l’ensemble des travaux de reprise des dix désordres qui ne concernent pas le litige en appel, ne permet pas d’isoler l’impact des travaux de reprise de la fuite d’eau et n’explique pas le montant retenu de 340 000 euros de pertes d’exploitation et de frais divers.

La société Garage Wester verse alors aux débats une attestation de son expert comptable suivant laquelle la marge brute hebdomadaire moyenne sur la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024 est de 7.705,99 euros. Cette attestation ne permet pas non plus de déterminer l’impact des travaux de reprise de la canalisation fuyarde sur l’activité du garage pendant un mois de travaux.

Dans ces circonstances, dans la mesure où les travaux auront des répercussions sur les conditions d’exploitation du garage, il convient de confirmer le jugement qui a évalué à 5.000 euros l’indemnisation du préjudice subi, mais de l’infirmer en qu’il a condamné les sociétés Cloture Concept et Gan in solidum avec les sociétés [Adresse 14], Dasa Korus et MMA, puisque les actions de la société Garage Wester sont irrecevables comme tardives à leur encontre.

Sur les recours en garantie

Le tribunal a estimé que tant le donneur d’ordre, Dasa Korus, que le sous-traitant Clotures Concept étaient des professionnels tenus à une obligation de résultat et a donc débouté la demande de garantie.

La société Dasa Korus et les MMA formulent un appel en garantie à l’encontre des société Gan et Cloture Concept.

Les sociétés Gan et Cloture Concept indiquent, à titre liminaire, que l’action de la société Garage Wester étant à l’encontre de la société Dasa Korus et des MMA irrecevable, de facto les recours en garantie des sociétés Dasa Korus et MMA à leur encontre sont irrecevables. Sur le fond, elles reprochent au Tribunal de ne pas s’être prononcé sur les recours en garantie. Elles demandent alors à ce qu’il soit fait droit à leur recours en garantie à l’encontre des sociétés Dasa Korus et MMA, et ce à hauteur, a minima, de 80%.

***

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du Code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du code civils’ils sont contractuellement liés.

En l’espèce, l’action de la société Garage Wester à l’encontre de la société Dasa Korus et des MMA ayant été jugé recevable et bien fondée, le recours en garantie de ces dernières à l’enconte des sociétés Gan et Cloture concept se trouve recevable, en l’absence de moyens soutenus pour juger le contraire.

Les société Gan et Cloture concept reprochent à la société Dasa Korus de ne pas avoir mis en oeuvre de grillage de protection autour des canalisations, obligatoire selon le DTU, ce qui a été la cause initiale de la fuite d’eau et considère que la responsabilité du donneur d’ordre est engagée dans une proportion minimum de 80%.

Or, il n’est pas établi qu’il appartenait à la société Dasa Korus de réaliser un grillage de protection de canalisations déja en place avant son intervention. En outre, c’est la seule intervention de la société Cloture Concept qui a occasionné le sectionnement de cette canalisation et une réparation insuffisante. Dans leurs rapports entre eux, c’est le sous-traitant qui est le seul à avoir commis une faute à l’origine de la fuite.

Dans ces circonstances, la société Dasa Korus et les MMA sont bien fondées à demander la garantie à hauteur de 100% de la société Cloture Concept, in solidum avec son assureur le Gan, des condamnations au titre de la canalisation fuyarde.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

La cour relève que tant dans le dispositif que dans les motifs de ses conclusions, la société Gan n’oppose pas ses franchises et plafonds dans le cadre des recours en garantie.

Sur le paiement du solde du marché

Sur la base d’une facture produite par la société Dasa Korus et de l’examen de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 mars 2023, le tribunal a considéré que cette facture n’était pas concernée par la chose déjà jugée et a condamné la société Garage Wester au paiement du solde du marché.

La société Dasa Korus sollicite la confirmation du jugement sans étayer cette prétention dans ses conclusions.

La société Garage Wester expose qu’elle a été assignée par la société Dasa Korus en paiement de trois factures, et qu’à la suite d’un accord englobant la facture n°F62717070195 d’un montant de 8 313,25 euros, la société Dasa Korus s’était désistée de ses demandes et avait renoncé à tout recours. Subsidiairement, elle soulève la prescription quinquennale de l’action en paiement, la facture étant datée du 19 octobre 2015 et la demande ayant été formée par conclusions du 22 mai 2024.

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En l’espèce, la société Dasa Korus a sollicité le paiement d’une facture n°F62715100095 du 19 octobre 2015 d’un montant total de 8.313,25 euros TTC. Or, d’une part, l’assignation du 25 octobre 2019 portait sur d’autres factures. D’autre part, la société Garage Wester ne produit pas aux débats l’accord ayant entrainé le désistement de l’appel ni aucun justificatif que cet appel concernait l’assignation de 2019. Et, enfin, le bordereau de pièces visant la facture litigieuse date du 13 novembre 2018 et semble ainsi concerner une procédure antérieure à celle engagée en 2019.

En l’absence d’éléments clairs sur la renonciation de la société Dasa Korus à toute action en paiement de la facture litigieuse, sera rejetée la fin de non recevoir tirée en réalité d’une renonciation à agir.

En tout état de cause, l’action en paiement est tardive. Il n’est en effet pas contestée qu’elle a été faite par conclusions du 22 mai 2024, soit bien au-delà des prescriptions biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, non invoquée par la société Garage Wester, ou quinquennale de l’article 2224 du code civil, invoquée par la société.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La Société [Adresse 12] a été appelée en cause d’appel alors qu’elle n’est aucunement concernée par l’appel qui porte sur la détérioration de la canalisation située sous la longrine du portail. Les sociétés Clotures Concept, Gan, Dasa Korus, MMA ne forment aucune demande à son encontre.

Les sociétés Clotures Concept et Gan qui l’ont appelé en cause d’appel seront donc condamnées à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les sociétés Dasa Korus et MMA, et la société [Adresse 12] seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et à payer à la société Garage Wester la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance.

Succombant principalement en cause d’appel, les sociétés Dasa Korus et MMA seront condamnées in solidum aux dépens d’appel et à payer à la société Garage Wester la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel.

Compte-tenu de l’issue du litige, les sociétés Cloture Concept et Gan conserveront la charge de leurs dépens et de leurs frais irrépétibles et seront condamnées à garantir les sociétés Dasa Korus et MMA à hauteur de 50% de leurs condamnations aux dépens de première instance et d’appel et au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

— Infirme le jugement du 22 août 2024 du tribunal de commerce de Rennes en ce qu’il a :

— Dit que la demande la société Garage Wester relativement au dommage n°2 est recevable,

— Condamné in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, MMA, Clotures concept et Gan qui succombent, aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

— Juge irrecevable l’action de la société Garage Wester en réparation des conséquences de la fuite d’eau et des pertes d’exploitation à l’encontre des sociétés Clotures Concept et Gan,

— Juge recevable l’action de la société Garage Wester en réparation des conséquences de la fuite d’eau à l’encontre des sociétés Dasa Korus et MMA,

— Condamne in solidum les sociétés Dasa Korus et MMA à payer à la société Garage Wester la somme de 15.000 euros en réparation de la canalisation fuyarde, avec indexation suivant l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction entre le 24 juin 2020 et la date du jugement du jugement de première instance, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ;

— Surseoit à statuer sur la demande de la société Garage Wester de condamnation in solidum des sociétés Dasa Korus et MMA au paiement de la somme de 24.308,87 euros, au titre de la surconsommation d’eau, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation datée du 12 mai 2023, dans l’attente de la preuve, par la société Garage Wester, qu’elle a réglé tout ou partie de la facture de la société SAUR.

— Condamne in solidum les sociétés [Adresse 12], Dasa Korus, et MMA au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d’exploitation qui sera subie par la société Garage Wester lors des travaux de réparation outre les intérêts au taux légale à compter du 12 mai 2023,

— Condamne la société Cloture Concept, in solidum avec son assureur le Gan, à garantir la société Dasa Korus et les MMA à hauteur de 100% des condamnations en lien avec la canalisation fuyarde.

— Juge irrecevable la demande en paiement du solde du marché formulée par la société Dasa Korus à l’encontre de la société Garage Wester ;

— Condamne les sociétés Dasa Korus et MMA, et la société [Adresse 12] in solidum aux dépens de première instance et à payer à la société Garage Wester la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance ;

Y ajoutant,

— Condamne les sociétés Clotures Concept et Gan à payer in solidum à la société [Adresse 11] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

— Condamne les sociétés Dasa Korus et MMA in solidum à payer à la société Garage Wester la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel;

— Condamne les sociétés Dasa Korus et MMA in solidum aux dépens d’appel ;

— Dit que les sociétés Cloture Concept et Gan conserveront la charge de leurs dépens et de leurs frais irrépétibles ;

— Condamne les sociétés Cloture Concept et Gan à garantir les sociétés Dasa Korus et MMA à hauteur de 50% de leurs condamnations aux dépens de première instance et d’appel et au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le Greffier, Le Président,