Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 30 juillet 2025, n° 25/00766

CA Metz 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, justifiant ainsi la suspension des effets de l'ordonnance de remise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 30 juil. 2025, n° 25/00766
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DUSSORT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025

Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00766 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNKX ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Mme [W] [N] épouse [I]

née le 10 septembre 1996 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 29 juillet 2025 à 12h05 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [W] [N] épouse [I] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 12h12 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 30 juillet 2025 à 09h05, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h46 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à Mme [W] [N] épouse [I] le 30 juillet 2025 à 11h05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 30 juillet 2025 effectuées par le parquet :

— à M^e Frédéric DUSSORT, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [W] [N] épouse [I], par courriel à 09h46

— au préfet du Val d’Oise, par courriel à 09h46.

Vu les observations de M^e Frédéric DUSSORT pour le compte de Mme [W] [N] épouse [I] réceptionnées au greffe de la cour d’appel le 30 juillet 2025 à 10h58.

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 juillet 2025 à 12h05 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de Mme [W] [N] épouse [I] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [W] [N] épouse [I] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le jeudi 31 juillet 2025 à 13h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Le président de chambre,