Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 16 janvier 2025, n° 25/00101
CA Poitiers 16 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité procédurale

    La cour a estimé qu'il était pertinent de joindre les deux procédures pour assurer une cohérence dans le traitement des affaires et une économie de temps et de ressources.

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Sur la décision

Référence :
CA Poitiers, 1re ch., 16 janv. 2025, n° 25/00101
Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) : 25/00101
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2025
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