Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 17 mars 2026, n° 21/02203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/02203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 21 juillet 2021, N° 21/02203;19/01896 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE |
|---|
Texte intégral
Ordonnance n°26/00074
du 17 Mars 2026
N° RG 21/02203 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FSNL
Décision attaquée :
Jugement rendu Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
en date du 21 Juillet 2021
n°19/01896
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
dix sept Mars deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 1]
INTIMÉE :
Madame, [L], [H]
,
[Localité 2]
,
[Localité 3]
,
[Localité 4] ALGERIE
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Madame MATHIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02203 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FSNL
Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 17.10.2022;
Vu le courrier adressé aux parties le 17.02.2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l’instance
RAPPELLE que :
la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;
les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance ;
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Bulletin de paie ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Ags ·
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Congé ·
- Indemnité ·
- Délivrance ·
- Préfabrication
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Asie ·
- Liquidateur ·
- Architecte ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Ordonnance ·
- Incompatibilité ·
- Notification ·
- Appel ·
- Médecin ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Classification ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Lieu de travail ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Sanction disciplinaire ·
- Mise à pied ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Harcèlement sexuel ·
- Industriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Médecin ·
- Titre ·
- Lien de subordination ·
- Pièces ·
- Jeux olympiques ·
- Lien ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Avocat ·
- Cause grave ·
- État ·
- Magistrat
- Préavis ·
- Licenciement ·
- Taxes foncières ·
- Sociétés ·
- Fiduciaire ·
- Virement ·
- Courriel ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Salariée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Émargement ·
- Pourvoi ·
- Pièces ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Énergie ·
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Panneaux photovoltaiques
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Société générale ·
- Lettre d’intention ·
- Cession ·
- Confidentialité ·
- Rémunération ·
- Signature ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause d'intérêts ·
- Lettre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.