VILLE DE BÉZIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE de BAA

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

DECISION N° 318

Publié le

Pile Mane pai elegation DÉPOSÉ EN PRÉFECTURE 25 MAI 2022

Certifié exécutoire, MC TESTA LE 25 JUIL. 2022 Le Maire,

Service D. AFFAIRES JURIDIQUES

Réf : AP/AP

JURIDIQUE – Contentieux – Ville de Béziers c/ X – Cour d’appel de Montpellier – Décision d’ester en justice et désignation d’un avocat

Le Maire de la Ville de Béziers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et

L. 2122-23,

VU la délibération du conseil municipal n°22 en date du 21 septembre 2021 déléguant au Maire, une partie de ses attributions,

VU le jugement du Tribunal Correctionnel de Béziers en date du 25 juin 2018 condamnant M. X à une peine d’amende et l’enjoignant de procéder à la remise en état d’un terrain se trouvant en infraction par rapport aux règles d’urbanisme,

VU l’appel interjeté le 25 juin 2018 par le Procureur et M. X,

CONSIDERANT qu’il importe de défendre les intérêts de la Commune,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’ester en justice dans l’instance engagée par Monsieur le Procureur devant la cour d’appel de Montpellier,

ARTICLE 2: de confier ce dossier au Cabinet d’avocats Caudrelier – […] […] 8

Boulevard Francisque Sarcey – 34500 BAA.

^Fait ^en ^l'^Hôtel ^de ^Ville ^de ^Béziers, ^le 25 JUIL 2022

Y Z

AA Pour le Maire et par délégation l’Adjoint au Maire

Miche AB

1/1

Conformément aux dispositions du code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un fecours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois. La juridiction compétente peut être saisie au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ville de Béziers /Décision du Maire

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DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

DECISION N° 319

Publié le :

25 MAI 2022 Certifié exécutoire, DÉPOSÉ EN PRÉFECTURE

Le Maire/le Maire par delegation LE 25 JUIL. 2022

MOTESTA

Service D. AFFAIRES JURIDIQUES

Réf : AP/AP

JURIDIQUE – Protocole d’accord transactionnel – Ville de Béziers / SPC REVETEMENT

Le Maire de la Ville de Béziers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et

L.2122-23;

VU la délibération du Conseil Municipal n°22 en date du 21 septembre 2020, délégant au Maire une partie de ses attributions ;

VU les difficultés rencontrées par la SARL SPC REVETEMENT dans la réalisation du lot n°6 de l’école Samuel Paty;

VU qu’il est dans l’intérêt de la Commune de régler rapidement ce litige pour ne pas retarder le projet de construction.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de conclure avec la SARL SPC REVETEMENT un protocole

d’accord transactionnel visant à la résiliation du marché sans indemnité ;

Fait en l’Hôtel de Ville de Béziers, le 25 JUIL 2022

Y Z our le Maire et par delegation l’Adjoint au Maire DE Michel AB

AC

1/1

Conformément aux dispositions du code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois. La juridiction compétente peut être saisie au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ville de Béziers /Décision du Maire

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VILLE DE BÉZIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE de BAA

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

DECISION N° 320

Publié le :

25 MAI 2022 Certifié exécutoire, mane par delegation DÉPOSÉ EN PRÉFECTURE

MOTESTA LE 25 JUIL. 2022 Le Maire,

Service D. AFFAIRES JURIDIQUES

Réf : AP/AP

DOMAINE – Convention d’occupation du domaine public Ville/VNF – Renouvellement

Le Maire de la Ville de Béziers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et

L.2122-23;

VU la délibération du Conseil Municipal n°22 en date du 21 septembre 2020, délégant au Maire une partie de ses attributions ;

VU que la Commune de Béziers exploite, depuis de nombreuses années, la maison batelière située au quai port neuf et propriété de VNF ; VU que la dernière convention signée est arrivée à échéance le 15 mars 2020.

DECIDE

ARTICLE 1: de renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial liant la Ville à Voies Navigables de France pour la gestion de la maison batelière et d’une partie des quais ;

ARTICLE 2: que cette mise à disposition s’effectue moyennant le versement d’une redevance annuelle fixée à 6383,52€.

^Fait ^en ^l'^Hôtel ^de ^Ville ^de ^Béziers, ^le 25 JUIL 2022

Y Z

AD

1/1

Conformément aux dispositions du code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois. La juridiction compétente peut être saisie au moyen de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ville de Béziers /Décision du Maire