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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 février 2025, n° 21/00399
CA Montpellier 27 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Absence de mandat du liquidateur judiciaire

    La cour a constaté que les diligences nécessaires n'avaient pas été effectuées et que l'affaire ne pouvait être poursuivie sans régularisation de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 27 févr. 2025, n° 21/00399
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 21/00399
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
QUIDOS INSURANCE A, immatriculée au RCS de [ Localité 17 ] - société, S.A.S. ASSUMARISK Immatriculée au RCS de [ Localité 18 ] - société en liquidation judiciaire c/ E.U.R.L. L' ECLAIR DECENNALE exerçant sous l' enseigne REVE, SASU LIFE PARTNER anciennement S.A.R.L. L' ECLAIR ASSURANCES, en liquidation judiciaire, E.U.R.L. PISCINE PLEIN SUD, S.A.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/00399 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O22T

ORDONNANCE N°

APPELANTE

S.A.S. ASSUMARISK Immatriculée au RCS de [Localité 18] – société en liquidation judiciaire

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représentant : Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

M. [L] [W]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentant : Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [B] [C]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentant : Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER

E.U.R.L. PISCINE PLEIN SUD immatriculée au RCS de [Localité 17] -société en liquidation judiciaire

[Adresse 9]

[Localité 6]

M. [F] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire de la « SARL PISCINE PLEIN SUD »

[Adresse 13]

[Localité 4]

M. [Y] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la « SARL PISCINE PLEIN SUD»

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. QUIDOS INSURANCE A/S inscrite au RCS de COPENHAGUE (Danemark), n° CVR DK 3395 6967, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 16]

HOLTE DANEMARK

SASU LIFE PARTNER anciennement S.A.R.L. L’ECLAIR ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 11]

E.U.R.L. L’ECLAIR DECENNALE exerçant sous l’enseigne REVE LOGISTIC- société radiée

[Adresse 8]

[Localité 12]

INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, en qualité de liquidateur de la société EURL L’ECLAIR DECENNALE

[Adresse 3]

[Localité 10]

Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 03 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu l’appel interjeté par la SAS ASSUMARISK le 20 janvier 2021,

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ASSUMARISK prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 27 octobre 2022,

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2024 enjoignant à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’encontre du mandataire liquidateur de la SAS ASSUMARISK,

Vu le message RPVA du 13 janvier 2025 transmis par le conseil de la SAS ASSUMARISK et indiquant ne pas avoir de mandat du liquidateur judiciaire pour poursuivre l’instance,

Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire liquidateur de la SAS ASSUMARISK et justifier de la déclaration de créance.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

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