Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 22 octobre 2025, n° 25/10408

TGI Paris 13 mai 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de malice ou de dol dans l'appel
La cour a estimé que la société Winamax a fait appel pour protéger ses droits sans faire preuve de malice ou de dol, et que l'appel n'a pas entraîné d'autres dommages que des dépens.
Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a condamné la société Winamax à payer une somme de 800 euros à l'intimé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du désistement de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la société Winamax, qui s'est désistée de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé, Monsieur [P] [G]. Ce dernier a cependant demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a considéré que l'appel n'était pas abusif, n'ayant pas été fait avec malice ou dol, et a débouté Monsieur [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts. La cour d'appel a confirmé cette position, limitant néanmoins l'indemnité à 800 euros pour frais d'avocat, et a condamné Winamax aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 22 oct. 2025, n° 25/10408
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/10408
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2025, N° 23/11245
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ESCANDEMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSLEXONE
Parties :	S.A. WINAMAX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/10408 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/11245 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 13 Mai 2025

Appelante :

S.A. WINAMAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576459

Intimé :

Monsieur [P] [G], représenté par M^e Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0473 – N° du dossier E000AL5M

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile, mais il formulé une demande de paiement de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et subsidairement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ainsi qu’une demande de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement accepté est parfait ;

Attendu que l’action en justice ne degénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il est le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol, en l’espèce la société Winamax a fait appel pour protéger ses droits mais n’a fait preuve ni de malice ni de dol, le fait de faire appel n’est pas fautif et n’a pas entraîné d’autres dommages que des dépens ou des frais irrépétibles dont il demandé remboursement par ailleurs et M. [P] [G] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

Dans la mesure où la société Winamax s’est désistées avant que M. [P] [G] n’ait conclu, il convient d elimiter à la somme de 800 euros la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Déboutons M. [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons la société Winamax à payer à M. [P] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Winamaw aux dépens d’incident et d’appel.

Paris, le 22 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état